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651 résultats pour « faits postérieurs au rejet d'une première demande et qui ne pouvaient être ignorés du conjoint »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au regard de ce qui précède, il n'est pas démontré que Mme [K] ait fait preuve de mauvaise foi de sorte que c'est à juste titre que le premier juge l'a déclarée recevable en sa demande de traitement de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03150_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par un jugement n° 2100388 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8dd

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

du ministère public ; A titre subsidiaire, - débouter le ministère public de sa demande d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française faite par Madame [Y] ; En tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf39

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Par jugement en date du 3 mai 2007, le tribunal a fait droit à cette demande et a condamné les consorts X... à verser à la banque une indemnité de procédure de 2. 000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

S'agissant du cautionnement du 29 novembre 2012, le tribunal a retenu que le Crédit Agricole ne pouvait ignorer que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd8599f

Appel

8 juin 2001

8 juin 2001

, et demande à la cour de rejeter les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee7a

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Par jugement du 1er avril 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a prononcé sur leur demande conjointe le divorce des époux et homologué la convention définitive

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01816_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par un jugement n° 2301606 du 4 août 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04273_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Par un jugement n° 2107484 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette réclamation a fait l'objet d'un rejet notifié le 9 juin 2020. Le 7 août 2020, les époux [T] ont assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris. 

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de20b6a90a057d2a5b31

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il convient de prendre en compte, au titre de l'endettement global de M. et Mme [M] , le cautionnement solidaire du 29 août 2012, le CIC ne pouvant en ignorer l'existence pour l'avoir lui-même fait souscrire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba8

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Elle fait valoir qu'elle n'a pas pu faire valoir, dans la succession d'H...

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835220876004f131a6186

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il ne peut être fait grief aux vendeurs de ne pas avoir averti les acquéreurs du projet de construction dans la mesure où cette information était de notoriété publique et pouvait être connue des consorts

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307ff5a67331bacec3c5f

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

la composition de la pré-UCR n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale et le fait que la SA POLYCLINIQUE [4] n'a pas pu être incluse dans le premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c241

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

F. n'a pas commis de faute à l'égard de Madame X...postérieurement au prononcé du divorce, - invité les parties à donner toutes explications de fait et de droit sur le fondement de la répétition de l'indu

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca717d3488da5d5cdd1c80

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

MOTIFS Sur la nullité de l'ordonnance déférée Au soutien de cette exception de procédure, Mme [Y] fait valoir qu'elle n'a pas été convoquée devant le premier juge en violation des dispositions de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2be1

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

les contrôles des moteurs ont révélé des désordres dont ils ne pouvaient ignorer l'existence et qui démontraient que le navire n'avait pas fait l'objet d'un entretien suivi ainsi qu'annoncé ; et en tentant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de police forme un appel incident tendant au rejet de la demande de première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89558

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

donc défendre à une action en revendication de la propriété commerciale fondée sur l'existence de ce bail ; qu'aucune demande n'est formulée à son encontre, ne pouvant être concerné par une demande d'infirmation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00318_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement n° 2004485 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle

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