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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4b
6 juillet 2012
6 juillet 2012
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La 29 août 2005, la BRED a consenti à M X... et Mme Y... un prêt destiné
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93302
24 mai 2016
24 mai 2016
Il appartient à l'employeur, qui entend se prévaloir d'une faute grave pour justifier le licenciement, d'en rapporter la preuve.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63d22a819b3c8605deec1f65
25 janvier 2023
25 janvier 2023
les plans du permis de construire sont sans équivoques ainsi que l'arrêté de permis de construire du 10 décembre 2007 qui lui a été notifié et qu'elle n'a ainsi commis aucune allégation ou man'uvre fausse
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686611dd957d68b57534e356
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[W] a commis une faute dans l'exercice de son devoir de conseil, condamné in solidum M.
Source officielle19e chambre
642e76148b510604f5bc2065
5 avril 2023
5 avril 2023
La lettre de licenciement énonce en substance les quatre griefs suivants : des irrégularités de comptabilité, des fausses factures destinées à la mutuelle, la subtilisation de cartes de transmission
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603606a74b7a3b6baa945cab
12 janvier 2016
12 janvier 2016
[L] signait les chèques correspondant à de fausses facturations destinées à dissimuler les prélèvements de sommes sur la société. Pour contester cette qualité, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61625c8bd64a6b1f51487671
17 juin 2014
17 juin 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que la SCI LA CHARENTAISE dément toute fausse déclaration, qui ne saurait résulter de l'absence de locataire, de la vétusté des lieux, ni même de la facture du 30
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86889
14 octobre 2003
14 octobre 2003
société Conforama France et affecté à l'établissement de Villeneuve Saint-Georges, a fait l'objet d'uneprocédure de licenciement le 22 septembre 2001 ; il a été licencié le 28 septembre suivant pour faute
Source officielle8e Chambre C
61629bbfeaaf44d62f53e93e
1 décembre 2011
1 décembre 2011
contrat de prêt qui l'autorisent selon elle à rendre le solde immédiatement exigible en cas de fourniture de documents inexacts par l'emprunteur, ceux-ci étant constitués, en l'espèce, par la remise de fausses
Source officielleCour d'Appel
é l'intégralité de la procédure suiviec/Jacqueline X
6253c89bbd3db21cbdd85c0b
25 septembre 2002
25 septembre 2002
Philippe Y... en qualité de potentiel client avait été établie une fausse facture destinée à permettre un remboursement par une compagnie d'assurances au profit de Mme Y... se déclarant victime d'un vol
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163a6111d97f2f687d91378
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 avril 1997.
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a2cb8dca058e3e7959
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Madame et Monsieur [K] sont intervenus volontairement à la procédure en sollicitant du tribunal : - Dire et juger que la société [D] a commis une faute en produisant une fausse attestation destinée
Source officielle1re chambre civile
64c9f219be9373d969ac44b4
1 août 2023
1 août 2023
[R] une clause de déchéance de garantie de rapporter la preuve qu'il a effectué de fausses déclarations destinées à majorer le préjudice subi du fait du vol.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ea
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Il a été licencié pour fautes graves par lettre du 19 mai 2011, soit l'édition et l'utilisation de fausses factures dans les relations commerciales avec la Chine ainsi que des manquements graves à l'obligation
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf13ebbdffcbea6aa42
29 mars 2012
29 mars 2012
s'abstenant de révéler l'existence de négociations très avancées dont l'issue était de nature à modifier la valorisation des parts, et en allant même jusqu'à en dissimuler l'existence en prodiguant de fausses
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85268
9 mars 2001
9 mars 2001
Par courrier du 24 septembre 1996 il a été mis fin de façon anticipée à la période de préavis en raison "de la découverte par l'employeur d'un système de fausses factures destinées à minorer les droits
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9570d41e0057d43e6e0
12 mai 2022
12 mai 2022
[Y] [I] demande à être déchargé de son obligation en raison de la faute commise par la CRCAM.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
« habitation » tandis qu’il n’est aucunement fait état par ailleurs de surface dédiées à une telle destination, ce qui permet d'échapper, par de fausses déclarations destinées à tromper les services instructeurs
Source officielle2ème Chambre
6274bca72799a9057d5dd0ed
3 mai 2022
3 mai 2022
Mme [J] a alors reçu de la société L'Oréal France des indemnités destinées à couvrir ses frais médicaux et de matériel prothétique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et de ses propres écritures que Mme B ne conteste pas avoir réalisé de fausses écritures comptables destinées à camoufler le déficit du changeur de monnaie dont elle avait
Source officiellePage 1 sur 2262