gratuite des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier modifié; 2) le document attestant que les services du rectorat et de l'inspection d'académie, ainsi que les tiers auprès desquels de fausses

[I] [H], - Juger que le congé qui précise qu'il demeure [Adresse 5] à [Localité 7] contient une fausse information et sera annulé sur ce point, cette mention étant de nature à induire le preneur en erreur

Puis, le premier chef de demande, qui est celui de base, est d'enjoindre aux sociétés Prévost et Blocfer de cesser auprès de diverses personnes, sociétés, institutions, de colporter de fausses informations

B nie totalement avoir diffusé de fausses informations et se réfère aux attestations produites en ce sens devant les premiers juges ; elle indique que le mécontentement des agents n'était pas dû à de fausses

informations sur les pratiques de M C..., "fausses information sur la santé financière de l'entreprise fausses informations sur les dires de M.

offre de prêt le 17 octobre et qu'il n'est pas établi que la faute du notaire [qui consiste donc, non pas en une fausse information à la date du 2 octobre 2007, mais dans le fait de ne pas avoir averti

Il conteste avoir délivré de fausses informations auprès du personnel, qu'en indiquant à la télévendeuse que M.

en soi ; - ni la rémunération abusive du dirigeant, le salaire de Monsieur [B] ayant baissé entre septembre 2005 et mars 2006 ; - ni la communication au tribunal de commerce de fausses informations,

Il a transmis ainsi de fausses informations puisque, comme l'atteste son passeport, son nom est " B " et il est né en 1995. 5.

[G] devient un tortionnaire de Musulmans, prisonnier de Musulmans' ; - 'ces fausses informations sur l'identité et le passé de M.

d'instructions en ce sens, qu'elle a pris l'initiative sans aucune autorisation préalable de modifier de façon erronée les tableaux mensuels des présences ou plannings de travail en transmettant ainsi de fausses

de sa situation particulière lui aurait donné de fausses informations ou aurait retenu des informations dont elle disposait pour l'inciter à conclure.

[P] [L] doit être déchu du bénéfice de la procédure de surendettement en application de l'article L 761-1 du code de la consommation dans la mesure où il a volontairement transmis de fausses informations

Vu le dossier de la procédure duquel il résulte que Monsieur [I] [W] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de divulgation de fausse information dans le but de faire croire à la

C... dirigés contre les griefs tenant aux faits de non-respect des consignes de travail et de divulgation de fausses informations à ses collègues les 16 et 22 mai 2018, en considérant que la matérialité

de la Caisse, fait valoir avoir été trompé par cette fausse information et que d'ailleurs la DGCCRF a saisi le parquet d'une infraction à l'encontre de la Caisse d'épargne au motif que ce FCP qui s'est

médicale contre le docteur [Y] à la suite de séances de radiothérapie considérées par le client comme inappropriées) : absence de diligence, fausses informations à la cliente ; absence de restitution

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2006, renouvelée le 26'janvier, il a été licencié pour faute grave. Le 20 février 2006, M.'