unilatérale à laquelle se réfère l'agence est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 6 sus-rappelé et par conséquent, inopérante ; Que l'agence ne peut davantage se prévaloir de la faute

Les parties ont fait déposer leurs dossiers.

Les bénéficiaires n'ont commis aucune faute contractuelle, la collusion prétendue entre eux-mêmes et leur courtier n'étant pas prouvée, de sorte que la mauvaise foi invoquée n'est pas établie.

critiquent le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la condition suspensive relative à l'obtention du prêt, était réputée accomplie après avoir retenu que cette condition avait défailli en raison de la faute

Toutefois, dans le cas où toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et faute pour le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, ce

de la servitude d'alignement et alors qu'à la date prévue pour la vente, la condition tenant au financement était réalisée, la vente a été résolue par la faute du bénéficiaire qui sommé de se présenter

est causée par la faute du bénéficiaire.

intitulée 'Indemnité d'immobilisation -Séquestre' selon laquelle l'indemnité d'immobilisation sera versée au promettant et lui sera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non-réductible faute

Considérant que, dans la promesse unilatérale de vente, les parties ont stipulé que l'indemnité d'immobilisation " restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute

Estimant que la condition suspensive n'avait pas été réalisée par la faute des bénéficiaires, les promettants ont assigné le 21 juillet 2021 M. et Mme [E] en paiement de l'indemnité d'immobilisation devant

Mesdames [Z] ne démontrent par aucune pièce que la condition suspensive est défaillie par la faute des bénéficiaires de la promesse, qui avaient obtenu, avant de signer, une simulation leur permettant

a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution'.

a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution ".

sollicités, et c'est à juste titre que le premier juge a, faisant application des dispositions de l'article 1178 du code civil, dit que la condition suspensive d'obtention d'un prêt avait défailli par la faute

Par conclusions du 21 décembre 2007, Madame J...soulève l'irrecevabilité de l'action de Pierre Z...et de ses héritiers, faute d'être bénéficiaire d'un droit de préemption ainsi que celle de Hervé COURREGES-VIGNES

Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 650 000 ¿ était prévue dans la promesse et le bénéficiaire a versé une somme du même montant entre les mains du notaire, séquestre.

la Cour de : - vu les articles 1134 et suivants, et 1589 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - dire parfaite à compter du 10 janvier 2002 la vente qu'elle a faite

Pour bénéficie de la PCH, il faut être bénéficiaire de l'AEEH et ouvrir droit à un complément AEEH. En l'espèce, [R] [V] est bénéficiaire de l'AEEH et de son complément.