valoir à son encontre, qu'il ne conteste pas son attitude irréprochable depuis le précédent de 2004 et qu'il ne justifie pas d'un quelconque trouble créé au sein de l'entreprise, l'employeur a commis une faute

FAITS ET PROCEDURE La S.A.R.L.

II) Sur la demande de résiliation du bail La société [Localité 7] Coop Habitat fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation au motif que, s'il était établi que M.

- d'avoir fait une interprétation erronée de l'article L 114.1 du code de la consommation en retenant que les époux X... pouvaient dénoncer le contrat tout en les déboutant alors que l'article 2 des

En refusant d'envoyer le salaire du mois de NOVEMBRE 2005, et en exerçant un chantage pour que le salarié signe sa lettre de licenciement contre le versement de ce salaire, l'employeur a commis une faute

Elle demande ainsi à la cour d'infirmer le jugement, de condamner la société SCE à lui payer 523.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation fautive du contrat et 150.000 euros

Lyon pour obtenir la résiliation des contrats en cours ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.

pour faute en résiliation pour motif d'intérêt général ; - la décision de résiliation pour faute doit être requalifiée en décision de résiliation pour motif d'intérêt général en l'absence de faute ;

MOTIFS Sur la résiliation du contrat Le CDFA fait valoir que le loueur a manqué à son obligation contractuelle d'entretenir le véhicule, ce qui justifie la résolution dont il a pris l'initiative.

Le premier juge a retenu que l'absence de paiement régulier des loyers et des charges ainsi que la non justification d'une assurance locative constituaient des manquements graves justifiant la résiliation

en référé et lors de la procédure devant le tribunal de commerce, et elle n'est pas intervenue volontairement ; 2° En ne recueillant pas l'accord du crédit bailleur, le crédit preneur commet une faute

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

salaires au titre d'un temps plein et au titre des heures supplémentaires ; - Dire qu'il n'y a pas de travail dissimulé et rejeter les demandes à ce titre ; - Dire que l'employeur n'a commis aucune faute

référé et lors de la procédure devant le tribunal de commerce, et elle n'était pas intervenue volontairement ; 2° En ne recueillant pas l'accord du crédit bailleur, le crédit preneur commet une faute

[X] [Y] a fait assigner Mme [J] [Z] [O] devant le tribunal d'instance de Dijon aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du bail d'habitation le 7 juillet

mandant au titre des ventes et qu'en ne se conformant pas à son obligation de payer les commissionnements dus à son mandataire tels que prévus au contrat d'agent commercial, le mandant a commis une faute

WORLDCAST et de la société VALGROUP HOLD, la société UBS CAPITAL était déliée de toute obligation envers Jean-Claude X..., il importe peu que celle-ci soit la bénéficiaire de cette opération dès lors que la faute

Le maintien du contrat de travail sans fourniture de travail constitue une faute justifiant la résiliation judiciaire du contrat avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 1er mars 2011, le tribunal de grande instance de Paris a, après avoir retenu l'absence de faute justifiant une résiliation au tort de l'une ou l'autre partie, prononcé la résiliation du

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré, sur la base d'un procès-verbal de constat d'huissier et du rapport d'expertise, que la société MPR avait commis des fautes justifiant la résiliation du marché