V] [U] en paiement des causes d'un prêt immobilier qu'elle lui a consenti par offre du 28 octobre 2010 et dont elle a prononcé l'exigibilité anticipée le 21 octobre 2011 à raison de la fourniture de faux

[K] et a découvert que celui-ci lui avait fourni de faux documents afin de bénéficier de prestations en espèces ; elle a donc procédé à sa radiation par décision du 2 octobre 2015 à effet du 30 juin 2015

[P] a été relaxé des chefs de détention de faux documents administratifs, usage de faux documents administratifs et obtention frauduleuse de documents administratifs en l'absence d'élément intentionnel

Elle fait valoir que Mme [F] a été condamnée pénalement par le tribunal de correctionnel de Paris pour faux et usages de faux documents produits afin de pouvoir louer le logement donné à bail en 2020 ce

de deux faux documents, un devis et une facture, pour des prestations au bénéfice de Mme [S] [F].

En troisième lieu, les moyens tirés de ce que « le seul fait de faire état de sa situation irrégulière en France » et « la circonstance qu’elle ait fait usage de faux documents d’identité » ne constituent

document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et des faits de détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité

A... pour détention et usage de faux documents administratifs et l’usage de faux documents, l’ont conduit à refuser à l’intéressé un titre de séjour.

plus des faits commis le 18 février 2026, [F] [V], de nationalité tunisienne, est défavorablement connu des forces de sécurité intérieure et de la justice : le 25 novembre 2020 suite à des faits de faux

[V] indique pouvoir être hébergé chez sa nouvelle concubine, il n'est pas en mesure de produire de document d'identité et séjourne en France sous couvert d'un faux document administratif » ; Que

Le 4 mai 2022, il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour détention de faux documents d'identité.

B... conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés par l’arrêté litigieux à savoir des faits de faux et usage de faux document administratif en raison de la rédaction d’un arrêté n° 276/2022

documents administratifs, obtention de faux documents administratifs et maintien irrégulier sur le territoire après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant l'objet d'une

Qualification des faits : Faux et usage de faux documents administratifs non comparant Ayant pour avocat Me Alexandre THOMAS-PORRI, 1 rue Saint Roch, 20000 AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

Il soutient que : - la décision de refus de visa est justifiée par un autre motif, substitué au motif initial tiré de l'absence de contrat de travail réglementaire ; la présentation de faux documents

A, ressortissant turc, a été placé en garde à vue le 15 septembre 2023, pour des faits de détention et usage de faux documents.

B en 2016, ni les éléments matériels relatifs aux faits de conduite sous stupéfiants et d'usage de faux documents administratifs. Dans ces conditions, M.

Des avis pour faux documents volés vierges sont émis à l'égard de ces deux actes.

de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, et détention de faux document ; qu'il a par ailleurs été condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement

dans un document administratif commis de manière habituelle et recel de faux document administratif sur la période du 1er janvier 2020 au 6 avril 2021, pour avoir utilisé un faux titre d’identité lituanien