des établissements et parties d'établissement vendant au public des denrées alimentaires au détail, et ce du 16 septembre au 30 juin de l'année suivante; Que cet arrêté porte expressément sur la fermeture

hebdomadaire.

La décision par laquelle l’autorité préfectorale refuse d’abroger un arrêté ordonnant la fermeture hebdomadaire de commerces revêt un caractère réglementaire.

En l'espèce, aux termes de l'arrêté du 12 février 1969, pris en application de l'accord sur les modalités de fermeture hebdomadaire des commerces concernés intervenu le 15 janvier 1969 entre le syndicat

En l'espèce, aux termes de l'arrêté du 12 février 1969, pris en application de l'accord sur les modalités de fermeture hebdomadaire des commerces concernés intervenu le 15 janvier 1969 entre le syndicat

En l'espèce, aux termes de l'arrêté du 12 février 1969, pris en application de l'accord sur les modalités de fermeture hebdomadaire des commerces concernés intervenu le 15 janvier 1969 entre le syndicat

En l'espèce, aux termes de l'arrêté du 12 février 1969, pris en application de l'accord sur les modalités de fermeture hebdomadaire des commerces concernés intervenu le 15 janvier 1969 entre le syndicat

hebdomadaire ; il ne pouvait considérer comme étant favorables au maintien de l'arrêté, l'intégralité des 372 établissements recensés sous le code NAF 1071C de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

, conformément aux termes de l'arrêté préfectoral de fermeture des commerces alimentaires et de respecter une journée de fermeture, le lundi ou le dimanche et ce, sous astreinte de 6 000 euros par infraction

avait retenu pour cette fermeture.

maire de Beaucaire à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté municipal n° 15-322 en date du 19 août 2015 concernant la réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au tribunal administratif

Un arrêté préfectoral n° 2184 SG en date du 19 octobre 1966, posant la règle de la fermeture au public des établissements des commerces de détail de produits non alimentaires dans les mêmes conditions

hebdomadaire et à la fermeture dominicale par les sociétés Chateaudis et Baltaian, qui exploitent respectivement des commerces d'alimentation sous l'enseigne Franprix ([Adresse 3]) et G20 ( [Adresse 5

Dès lors, le fait qu'un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire

hebdomadaire obligatoires.

Distribution) doivent être décomptés comme étant défavorables à l'obligation de fermeture hebdomadaire compte-tenu de la position défavorable exprimée par les organisations syndicales dont ils sont adhérents

différents, la seule circonstance que la vente de pain constitue une activité accessoire de certains commerces, moyennes et grandes surfaces dès lors ouverts le jour de la fermeture hebdomadaire du rayon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au Tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au Tribunal administratif