2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du conseil supérieur de la fonction

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de consultation de son entier dossier administratif avec prise de copie intégrale ou partielle.

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie de l'entier dossier administratif de son client en possession

En l'absence de réponse de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à la date de sa séance, la

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, à sa demande de communication d’une copie des grilles de corrections et des annotations relatives aux épreuves de vérification des

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication de la grille de notation des épreuves de vérification des connaissances - session 2016 -, utilisée par

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers

du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) en date du 5 mars 2021 portant inscription au titre de l'année 2021

publique hospitalière et du décret du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ; - l'évolution

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication d'une copie de tous les arrêtés d'affectation pris sur la période du 30 juin au 23 novembre 2015 sur des

de la fonction publique hospitalière une somme de 5 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) par décision du 6 mars 2015.

de la fonction publique hospitalière a prononcé, à titre disciplinaire, sa révocation du corps des praticiens hospitaliers, d'enjoindre au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; 2°) de condamner le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique

de direction de la fonction publique hospitalière lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation.

Elle a été titularisée dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière dans ce même établissement le 8 janvier 2016.

de Marseille d'annuler l'avis du 18 juin 2019 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de prononcer à l'encontre de M.

Article 3 : Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière versera une somme de 1 500 euros à M.

A... et Me Jaquemin pour le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG).