Il a retenu que l'acte du 10 novembre 2006 respecte les formalités de l'article 1326 du code civil  et prévoit les modalités de remboursement de la somme de 60.000 euros, qu'il est valable quoique la cause

1326 du code civil ; Mais attendu qu'outre que l'article 1326 du code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit entre commerçants de prouver des actes de commerce lesquels peuvent se prouver par tous

Elles sollicitent une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En effet, s'agissant d'un engagement unilatéral, la reconnaissance de dette doit respecter les dispositions de l'article 1326 du Code Civil.

En effet, s'agissant d'un engagement unilatéral, la reconnaissance de dette doit respecter les dispositions de l'article 1326 du Code Civil.

1326 du code civil.

Il soutient que la reconnaissance de dette ne respecte pas les formalités de l'article 1326 du code civil; qu'en effet, le corps de la reconnaissance de dette ne contient pas la mention du montant en chiffres

[R] ne peut, à elle seule, valoir consentement exprès à ce cautionnement en l'absence de toute autre mention faisant apparaître, même si les formalités de l'article 1326 du Code civil ne sont pas requises

En outre, la formalité de l'article 1326 du code civil ne s'applique qu'aux engagements de payer des sommes d'argent ou des choses fongibles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que le contrat

Elle estime que cet aveu judiciaire en un acte authentique dispense du formalisme de l'article 1326 du code civil, qu'à tout le moins, cela vaut commencement de preuve par écrit.

I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

prévues par l'article 1326 du code civil, de l'illégalité des actes de prêt, en raison de la violation de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984 réglementant les opérations de crédit, et de leur octroi

Sur la validité du cautionnement, elle rappelle qu'en présence d'un acte notarié, l'article 1326 du Code civil ne peut s'appliquer.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

[M] dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile. SUR CE : Considérant que M.

22-1 de la loi du 6 juillet 1989, et des formalités des articles 1326 et 2292 du code civil (absence de mention du montant cautionné en lettres) ; Attendu que l'acte de caution du 5 août 1998 que Monsieur

700 du code de procédure civile.

1326 du code civil, elle apporte la preuve du versement effectif de la somme de 240 600 euros.

prescrites par l'article 1326 du code civil, il constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit valablement complété par des éléments extrinsèques ; Attendu qu'aux termes de l'article 1326