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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b365
29 janvier 2008
d'orthoprothèses aux patients non hospitalisés non inscrites à la LPPR et les marchés de fournitures d'orthoprothèses aux hôpitaux.
Chambre 4-8a
67f0bdfb2b128a2997685730
3 avril 2025
au Tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ancêtre de la LPP, aucune nécessité de présenter un réservoir gradué n'est indiquée dans le libellé du code 1135305 de la LPP.
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
transports personnels, - n° 10 : CSG/CRDS : déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, - n° 11 : bonus exceptionnel Outre-Mer, - n° 12 : apprentis : cotisations dues par les employeurs non-inscrits
6719e4d45857dd64cbdaa338
22 octobre 2024
L.165-1 du code de la sécurité sociale, qui devrait être publié au journal officiel'(...) est une prise de position sur la conversion des tarifs du franc à l'euro, et non sur la codification des perfuseurs
TARIFICATION
653ca5f283c9498318209c07
27 octobre 2023
Attendu qu'en toute logique une maladie ne peut être inscrite au compte spécial prévu par l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 et sur lequel sont inscrites les dépenses afférentes aux maladies professionnelles
6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021 et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 juin 2022 - non communiqué -, le premier ministre conclut au rejet de la requête.
64af98c7049d5c05db1730ce
7 juillet 2023
6 inscrit sur l'année 2021 de ce compte.
64c35c80f01612d969df0010
27 juillet 2023
, * Facturation d'un acte non remboursable, * Non-respect de la règle d'abattement posée par l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP, * Non-respect de la règle de non-cumul de cotation
64c35c80f01612d969df0012
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2f5
25 avril 2025
La circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 prévoit une exonération pour les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles dès lors que leurs réductions
65b36cdf8c0355000835f71f
23 janvier 2024
Il fournit une prestation de service à l'entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins une fois par mois.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
A..., agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs B..., G... et C..., et Mme T...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :/ 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées () ainsi
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024 et non communiqué dès lors qu’il s’en remet aux écritures du préfet de la Drôme sur l’ensemble des moyens invoqués par les associations requérantes