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15 résultats pour « gène excédant les inconvénients normaux de voisinage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b76b

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

pas les inconvénients normaux de voisinage et qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un préjudice, de rejeter en conséquence les demandes de la SA ECI Commercial, • subsidiairement, de réduire le montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bbc

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

les inconvénients normaux de voisinage ; que les dommages, lorsqu'ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage et qu'ils sont jugés anormaux, obligent l'auteur du trouble à dédommagement, quand

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8172d1fb03057d9a5127

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

pas les inconvénients normaux du voisinage.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6353c51457d0f882db61

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En droit, l'usage qu'un propriétaire fait de son bien peut engendrer pour ses voisins des inconvénients dépassant la gêne normale de voisinage et engager sa responsabilité au titre des troubles anormaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df70c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, bien qu'à distance légale, était, en raison des relations conflictuelles entretenues, à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage qu'il convenait de faire cesser.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e7

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

Marcel X... excèdent les inconvénients normaux du voisinage CONSTATER que la parcelle cadastrée Section V parcelle 45 de la Commune de MOLLKIRCH est utilisée en infraction aux dispositions du POS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d41

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Ces désordres contrairement à ce qu'affirme l'architecte A... sont d'une telle importance qu'ils constituent des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage.Le principe de créance de la Banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86959

Appel

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Ils considèrent notamment que le caractère insupportable du trouble de voisinage subi résulte en particulier d'un constat d'huissier du 2 septembre 2002 et que les infractions suivantes ont été relevées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616409091826438d67225969

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

NSF 31-057 pour la vérification de conformité du bruit de l'équipement collectif au règlement de construction, étant observé que le respect des normes réglementaires doit être apprécié 'in abstracto',

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f6d0451e8318d0ebf7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- il n'existe pas en l'espèce de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage - ces manifestations avaient lieu environ 2 fois par mois uniquement (en saison haute), pour une durée d'environ

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466063

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la perte de valeur du bien : Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5e1cece1704f5747452

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

normaux du voisinage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a300

Appel

9 octobre 2006

9 octobre 2006

La circonstance que cette violation du cahier des charges n'est à l'origine d'aucun préjudice ou gène pour les époux X... est, ainsi que cela a été dit indifférente.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6789f568b7cff8efb73576c5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux

Source officielle
CA

Chambre civile

697378edcdc6046d476b95f1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle explique que dès qu'elle a été confrontée aux remontrances de ses voisins, elle a immédiatement prévenu la conciergerie Alphino qui gère sur place, en plus du sien, nombre d'appartements de ce type

Source officielle