immobilier au moyen d'un prêt qu'ils n'auraient pu obtenir s'ils avaient été seuls à se porter acquéreurs, Monsieur X... n'ayant pas réellement souhaité acquérir un certain pourcentage de la valeur du

Il convient en outre de tenir compte des mensualités générées par les crédits immobiliers souscrits par les frères [Z] pour acquérir les terres indivises, soit 25.322,52 euros par an.

Par conséquent, si les échéances du prêt sont prises en charge par une assurance garantissant l'incapacité ou l'invalidité de l'emprunteur, qu'elles aient été versées directement au prêteur par la compagnie

bien indivis comme modalité de remboursement de ce prêt.

Morgan Suisse ; nantissements d'une partie des parts de fonds communs de placement acquises par Mme [U] avec le prix de vente de sa part indivise ; caution solidaire fournie par Mme [U] pour le prêt du

Pour être complet, il sera indiqué qu'une société lyonnaise exerçant l'activité d'agent immobilier a été également mandatée pour la recherche d'un acquéreur, mais n'a pas présenté de candidat.

Cette opération immobilière a été partiellement financée par un prêt accordé par le Crédit Mutuel d'[Localité 9] et garanti par une hypothèque.

parfaitement informés qu'ils ne pourront pas bénéficier de la couverture par le contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur'.

[E] ayant servi à acquérir le bien indivis, >2 075,90 euros au titre du paiement par M.

Madame [J] [Z] indique avoir souscrit le contrat par l'intermédiaire de Monsieur [F] lequel lui avait été présenté par Monsieur [Y] [G] auprès duquel elle avait souscrit des produits assurantiels.

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire et indivisible de M. [J] [Z] et de Mme [X] [K].

SUR CE, LA COUR, Considérant que, sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement

d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs

qu'elle a souscrit auprès de la banque en vue de l'acquisition du bien et condamné le notaire à relever et garantir Mme [L] du remboursement de prêt

Madame [K] [X] a souhaité se porter acquéreur de la quote part indivise de son frère... en usant de son droit de préemption. A. cet effet, un prêt relais de 1.840.000 F... devra être mis en place...

et de 500 euros pour les consorts [W], - pour le 30 septembre 201, la réalisation du crépis de la maison et du garage, avec remise d'un chèque de garantie de 2000 euros à chacun des acquéreurs.

[C] et [F] se sont portés cautions envers la Banque Populaire Loire et Lyonnais (la BP2L), en garantie d'engagements souscrits par la société Clemabi.

Audiopro groupe, a souscrit, le 28 novembre 2012, un contrat de courtage de promotion des collections indivises.

[X] et Mme [M], - rejeté les demandes de garantie et dommages-intérêts formées contre la société Alter Ego et son assureur Gras Savoye, - condamné la SCP Florent Michaut &Valérie [L] à garantir M.

.- Mme Marie-Françoise Y..., n'offrant pas les garanties financières suffisantes pour souscrire seul, l'emprunt en vue d'acquérir à la barre du tribunal cet immeuble, il fut décidé que celui-ci serait