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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6864c3a09b52144d0e7165b9
1 juillet 2025
[G] d'avoir été chargé d'une mission de gestion du patrimoine commun des époux [U] et considère qu'il a commis des manquements dans sa mission confiée par décision judiciaire, au regard de son incapacité
3ème chambre A
69ef1c01cdc6046d47b00019
23 avril 2026
patrimoine actuel des époux [E] ne leur permet pas de faire face à leurs obligations au moment où ils sont appelés et qu'en conséquence le Fonds Commun de Titrisation « [K] [P] IV », ne peut s'en prévaloir
2ème Chambre
6a167ce8cdc6046d4710aae0
26 mai 2026
de patrimoine indépendant.
1re chambre civile
679334be54e6f046d26ca3d6
21 janvier 2025
Pour effectuer ces investissements, certains des acquéreurs et sous-acquéreurs ont été conseillés par les entreprises de conseil en gestion de patrimoine suivantes : - la société Thésaurus pour les époux
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e19c25a97f0381f522b
24 octobre 2013
commun nonobstant le régime de séparation de biens, a été exploité par Madame [U] au bénéfice de la communauté, le produit de cette exploitation étant utilisé par les deux époux sans que soit tenu un
3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
l'année 2007 des époux [U], - Jugé que la société en gestion de patrimoine, Associés Patrimoine, a manqué lourdement à sa responsabilité d'information et de conseil auprès des époux [U] dans leurs investissements
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94085
26 juin 2018
COMMUN DE TITRISATION «HUGO CREANCE3», représenté par société gestion GTI ASSET MANAGEMENT irrecevable et mal fondé en ses demandes formées à l'encontre des époux Philippe Y..., -débouté les époux Philippe
5ffc637dd936cb3b282d8017
8 janvier 2021
, exerçant sous la dénomination commerciale 'Groupe Anthéa' et déclarant avoir pour activité le conseil en gestion de patrimoine ainsi qu'en investissements financiers, les époux [N] ont, selon engagement
1ère Chambre
69f1a026cdc6046d47ee5be7
28 avril 2026
indivis et propre aux époux et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.
6253c918bd3db21cbdd87356
1 juillet 2004
Une note d'honoraires au titre de l'abonnement aux services de conseil et gestion en patrimoine a été facturée aux époux LE X... par la SA RENE ABALLEA FINANCE le 26 juin 1995 s'élevant à la somme de
1re chambre 1re section
603240eb22f38776f8d0d471
16 mars 2018
Vu l'ordonnance de clôture du 19 octobre 2017. ***************************** FAITS ET MOYENS M. et Mme [I] ont fait appel à la société Fijus Patrimoine, conseil en gestion de patrimoine, qui
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6771469e057d789ad6
26 avril 2022
FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCE 3 AYANT P OUR SOCIETE DE GESTION EQUITIS GESTION Fl.M.
6253ca72bd3db21cbdd8b0e3
26 février 2008
Le patrimoine des époux X... est donc, pour l' essentiel composé de titres « Carrefour » qui proviennent de la mère de Madame Yolaine X....
Pôle 5 - Chambre 10
6033f507409ac2a58f84917b
27 février 2017
- l'administration a survalorisé l'immeuble [Localité 4] en ayant utilisé 3 « comparables », constitués de ventes d'immeubles localisés sur la commune de [Localité 5] et non sur la commue [Localité
3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c6d
16 octobre 2025
concernant le lot n° 2 sis [Adresse 8], - Condamner la société SOREVIM à payer aux époux [X] la somme de 56 100 euros, - Déclarer responsable et Condamner in solidum le Pôle de Gestion des Patrimoines
628732dcc1d4e9057d612c56
25 avril 2022
dispose d'un patrimoine individuel ; en cas d'achat d'un bien indivis, chaque époux doit participer à son financement ; à défaut cet acte sera qualifié de donation déguisée au profit de celui des époux
CHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f170
12 octobre 2022
Les époux [R] arguent des fautes commises par l'ALISE dans la gestion du patrimoine d'[Z] [R] et de la faute lourde de l'État qui n'aurait pas effectué de surveillance.
6253c9debd3db21cbdd89671
5 septembre 2007
Christine A... prétend au contraire qu'il y a eu confusion des patrimoines des époux et qu'en sus des divers biens immobiliers achetés en commun, elle est propriétaire indivise de la compagnie maritime
6253cc91bd3db21cbdd9085e
28 juin 2013
Attendu que les époux X... n'ont jamais confié un mandat de gestion à la banque, si bien que cet établissement de crédit ne pouvait modifier les investissements en unités de compte de leur assurance-vie
6253ccf2bd3db21cbdd91cd5
25 novembre 2014
C/ Société FONDS COMMUN DE TITRISATION " HUGO CREANCES 1 " rep par sa société de gestion, GTI ASSET MANAGEMENT venant aux droits du CREDIT LYONNAIS GS-iB cautions Grosse délivrée Selarl DAURIAC-COUDAMY-CIBOT
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