n'étant institué ; qu'enfin les parties ne peuvent, par dérogation, être condamnées à des dépens; Attendu qu'en l'espèce l'administration des douanes a relevé appel du jugement par déclaration au greffe

n'étant institué ; qu'enfin les parties ne peuvent, par dérogation, être condamnées à des dépens; Attendu qu'en l'espèce l'administration des douanes a relevé appel du jugement par déclaration au greffe

valeur juridique, ne peuvent suppléer au défaut de production de l'original, rien ne s'oppose à ce que la partie qui fait état d'une pièce en effectue la production en la déposant, en original, au greffe

[D], - statuer sur l'omission à statuer affectant le jugement entrepris concernant l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de Mme [M] et M.

[Q] a formé un recours auprès de la juridiction du premier président par lettre reçue au greffe le 29 septembre 2025 et, par conséquent, avant d'avoir reçu, le 1er octobre suivant, notification de la décision

La Sci La raguinère a repris oralement les termes de ses conclusions écrites remise au greffe le 16 avril 2026.

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Elle indique par ailleurs que la juridiction n'a aucune obligation de surseoir à statuer, et qu'il résulte de ce qui précède que la demande de l'appelante est fantaisiste, dilatoire et abusive.

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''RANT : Monsieur [R] [Q] [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026/945 du 10/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par

[F] [O] est devenu sans objet, Dit n'y avoir lieu à statuer, Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Si la Selarl [N] & Associés indique que la cour n'a pas à surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, il résulte cependant de la combinaison des articles précités que

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Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.