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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c86527a11effc4b7b3
9 avril 2025
Il en résulte que ces griefs non invoqués dans la lettre de licenciement, ainsi que les éléments produits à l'appui de ceux-ci, ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre de l'examen du licenciement
Pôle 6 - Chambre 10
5fd91580fef7d8b07d5541ef
17 juin 2020
G... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 16 novembre 2016 et licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 9 décembre 2016 invoquant les griefs suivants : 'endommagement
Chambre 4-5
5fda8fb965ddfe1f86948c18
20 juin 2019
La lettre de licenciement est ainsi motivée : (...)
Pôle 6 - Chambre 3
5fca483421aefbbef8ce3df2
25 novembre 2020
Monsieur [B] a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 2 juin 2015, ainsi motivée : « Comme nous vous l'avons indiqué lors de l'entretien préalable, le bilan de votre action au
Pôle 6 - Chambre 9
69d89026cdc6046d47bb960f
9 avril 2026
[M] a reçu sa lettre de licenciement le 1er juillet 2022 au-delà du délai d'un mois.
Chambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
salarié'; ''notification de licenciement': s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6e chambre
5fd9c31eb33cd9ba26fc795d
28 novembre 2019
Elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2013 dans les termes suivants : 'A la suite de notre entretien préalable en date du 4 décembre 2013, au cours duquel
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
MOTIVATION Sur le licenciement La lettre de licenciement datée du 9 novembre 2021 est ainsi libellée : ' Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs
Chambre Sociale-Section 1
6a192abfcdc6046d47547279
27 mai 2026
Il conteste les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, qu'il considère comme infondés, imprécis, non démontrés et couverts par la prescription.
6a2109f4cdc6046d4708f0a5
3 juin 2026
Les griefs invoqués sont le non-respect des politiques internes de voyage et de dépenses professionnelles (utilisation de la carte professionnelle à des fins personnelles) ainsi que des faits d'insubordination
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e861a0cdc6046d47199ea2
21 avril 2026
La lettre de licenciement adressée le 6 août 2021 à M. [S] est ainsi rédigée: « [...]
Chambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
dans la lettre caractérisent ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
[O] ; jugé les griefs fautifs liés au licenciement non prescrits ; jugé le licenciement de M. [O] pour faute grave non justifié ; constaté que M.
Sociale B salle 2
69fc262ccdc6046d47e21ed4
30 avril 2026
Mme [E] n'est en conséquence pas fondée à invoquer le non-paiement de sa rémunération variable.
Chambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
Vous avez réfuté les autres griefs et indiqué que vous ne compreniez pas ce qui vous était reproché.
69e06da8cdc6046d4768693f
[P] et l'absence totale de grief sérieux ; A titre subsidiaire : - juger que le licenciement de M.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
Chacun de ces griefs invoqués justifie à lui seul votre licenciement pour faute. Leur combinaison le fonde d'autant plus.
Pôle 6 - Chambre 11
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
[C] soutient avoir été informé par la société [1] de son intention de le licencier par échange téléphonique du 20 septembre 2020, puis s'être vu présenter une lettre de licenciement lors d'un échange physique
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que les griefs sont imprécis, non constatés et non datés et n'ont pas été exposés clairement dans le cadre de l'entretien préalable ou dans la lettre de licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923eacdc6046d47535cd6
28 mai 2026
Par courrier du 23 janvier 2020, celui-ci a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 5 février suivant, et par lettre du 11 février 2020, il a été licencié.
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