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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
696771e3cdc6046d473f139c
13 janvier 2026
la dissolution du syndicat ou prononcée sa nullité ou subsidiairement que soit décidée la perte de sa qualité syndicale.
Pôle 6 - Chambre 1
615e0d64c25a97f0381f4d14
23 février 2015
d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions des syndicats CFDT SPASAF Groupe Air France, Sud Aérien, STAAAP, et l'Union Locale CGT Roissy tendant à voir
Pôle 6 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9cb7
11 janvier 2018
l'intervention volontaire à l'instance du syndicat CGT des personnels de NATIXIS et ses filiales et de la FÉDÉRATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE Vu les dispositions
Chambre Sociale
697c50a5cdc6046d47381467
29 janvier 2026
Il s'infère de ces éléments que l'appartenance à un groupe dépend de l'activité exercée par le salarié et que la distinction entre les deux groupes considérés repose principalement sur le niveau de qualification
60355636badbf67eea4c8edb
12 mai 2016
24 septembre 2015 pour conclusions au fond des syndicats CGC LA POSTE et UNSA POSTES, Vu les dernières conclusions transmises le 12 novembre 2015 par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES
2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
de la commune, le syndicat requérant justifie, au regard de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour introduire cette action en reconnaissance de droit.
Chambre 1-7
68e899f360ca52a2831c0236
9 octobre 2025
Voir les deux planches photos : 1- brise vue au fil du temps 2 - un accès modulable Les nombreuses tentatives du conseil syndical et du syndic pour lui faire installer un dispositif acceptable tout
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.
615e0e0bc25a97f0381f51b6
27 mars 2014
syndicale centrale [Adresse 6] [Localité 6] défaillant SYNDICAT CFDT F3C pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] défaillant SYNDICAT FO COM pris en la personne
62d64973aa6a2f06030d2610
26 avril 2022
[Y] [J] est titulaire de divers mandats syndicaux et exerce des fonctions de représentant du personnel. Le 3 septembre 2012, M. [Y] [J], le syndicat Sud Energie et la S.A.
Chambre sociale 4-2
671b35c22edfb0b58c05f190
24 octobre 2024
Le Syndicat National du Travail Temporaire CFTC soutient que le libre exercice du droit syndical implique la garantie de la confidentialité des échanges et la mise à disposition des moyens nécessaires
Chambre 1-2
642fb55bcece1704f5747349
6 avril 2023
EZAVIN-[M] Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTOR IA PALAZZO S.E.L.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 5
660f9509a40f8b0008cb76f1
4 avril 2024
[Z] en discrimination syndicale ; déclarer irrecevable l'action de M. [Z] en discrimination syndicale qui est prescrite ; en conséquence, M.
Pôle 6 - Chambre 8
616294d5db5ccebfe3f3a658
6 juin 2013
[Y] a exercé différents mandats représentatifs au sein de l'entreprise. Depuis le 6 mars 2012, il est notamment délégué syndical national CGT.
65a0f68d383a880008fd0873
11 janvier 2024
Le lendemain, l'avocat, conseil du syndicat, a informé la directrice générale adjointe du groupe La Poste de la création du syndicat.
Pôle 1 - Chambre 2
6789f3cbc2a5bdff97030094
16 janvier 2025
[G] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a : déclaré prescrite son action intentée à l'encontre du syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles [Adresse 9], [Adresse 4] et [Adresse 18
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Groupe SGP a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, pour excès de pouvoir, la
6032f2abc36c72666d32765b
26 octobre 2017
SYNDICAT CGT-FO pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 13] [Adresse 13] défaillant SYNDICAT CFTC pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 14] [Adresse
5fdbd37ec53c7eb28de4433c
24 janvier 2019
[S] aux entiers dépens de l'instance ; Vu l'appel interjeté contre cette décision le 20 octobre 2018 par le syndicat CGT-HPE, l'Union syndicale CGT du commerce et des services et de la distribution
5fdd0a601ad25374818d2949
18 octobre 2018
Soutenant alors être la cible d'actions concertée de ces syndicats en vue de faire échec au développement de sa stratégie de développement, la société Cerba Healthcare a obtenu notamment deux ordonnances
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