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1 071 résultats pour « groupement en vue d'exercer une action syndicale commune »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771e3cdc6046d473f139c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la dissolution du syndicat ou prononcée sa nullité ou subsidiairement que soit décidée la perte de sa qualité syndicale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d64c25a97f0381f4d14

Appel

23 février 2015

23 février 2015

d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions des syndicats CFDT SPASAF Groupe Air France, Sud Aérien, STAAAP, et l'Union Locale CGT Roissy tendant à voir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9cb7

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

l'intervention volontaire à l'instance du syndicat CGT des personnels de NATIXIS et ses filiales et de la FÉDÉRATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c50a5cdc6046d47381467

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il s'infère de ces éléments que l'appartenance à un groupe dépend de l'activité exercée par le salarié et que la distinction entre les deux groupes considérés repose principalement sur le niveau de qualification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60355636badbf67eea4c8edb

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

24 septembre 2015 pour conclusions au fond des syndicats CGC LA POSTE et UNSA POSTES, Vu les dernières conclusions transmises le 12 novembre 2015 par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21989_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la commune, le syndicat requérant justifie, au regard de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour introduire cette action en reconnaissance de droit.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f360ca52a2831c0236

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Voir les deux planches photos : 1- brise vue au fil du temps 2 - un accès modulable Les nombreuses tentatives du conseil syndical et du syndic pour lui faire installer un dispositif acceptable tout

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e0bc25a97f0381f51b6

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

syndicale centrale [Adresse 6] [Localité 6] défaillant SYNDICAT CFDT F3C pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] défaillant SYNDICAT FO COM pris en la personne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64973aa6a2f06030d2610

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[Y] [J] est titulaire de divers mandats syndicaux et exerce des fonctions de représentant du personnel. Le 3 septembre 2012, M. [Y] [J], le syndicat Sud Energie et la S.A.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c22edfb0b58c05f190

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le Syndicat National du Travail Temporaire CFTC soutient que le libre exercice du droit syndical implique la garantie de la confidentialité des échanges et la mise à disposition des moyens nécessaires

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb55bcece1704f5747349

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

EZAVIN-[M] Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTOR IA PALAZZO S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f9509a40f8b0008cb76f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z] en discrimination syndicale ; déclarer irrecevable l'action de M. [Z] en discrimination syndicale qui est prescrite ; en conséquence, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616294d5db5ccebfe3f3a658

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

[Y] a exercé différents mandats représentatifs au sein de l'entreprise. Depuis le 6 mars 2012, il est notamment délégué syndical national CGT.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f68d383a880008fd0873

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le lendemain, l'avocat, conseil du syndicat, a informé la directrice générale adjointe du groupe La Poste de la création du syndicat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f3cbc2a5bdff97030094

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[G] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a : déclaré prescrite son action intentée à l'encontre du syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles [Adresse 9], [Adresse 4] et [Adresse 18

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00789_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Groupe SGP a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, pour excès de pouvoir, la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d32765b

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

SYNDICAT CGT-FO pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 13] [Adresse 13] défaillant SYNDICAT CFTC pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 14] [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd37ec53c7eb28de4433c

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

[S] aux entiers dépens de l'instance ; Vu l'appel interjeté contre cette décision le 20 octobre 2018 par le syndicat CGT-HPE, l'Union syndicale CGT du commerce et des services et de la distribution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd0a601ad25374818d2949

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Soutenant alors être la cible d'actions concertée de ces syndicats en vue de faire échec au développement de sa stratégie de développement, la société Cerba Healthcare a obtenu notamment deux ordonnances

Source officielle

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