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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77d0cdc6046d4703786d
7 mai 2026
par l'hypothèque légale spéciale de l'article 2402 en raison du temps expiré pour parvenir à la vente, de sorte que l'hypothèque aurait dû être retenue pour un montant de 15 915,19 euros. 24.
1ere Chambre
5fd9a58b2b5a4d993e8ee005
17 décembre 2019
Sur les conseils de Maître [Y] [O], [R] [P] a fait inscrire une hypothèque légale sur le bien immobilier sis à [Localité 6], appartenant à [K] [T].
Avis
CADA:20193025
28 novembre 2019
10 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'arrêté de la présidente du conseil départemental en date du 9 octobre 2018 prescrivant inscription d'une hypothèque
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b78
12 novembre 2001
; Attendu que le même article ne prévoit la dispense de l'indication du titre que pour les hypothèques légales prévues aux 1er, 2i me et 3i me de l'article 2121 du code civil ; Attendu que l'hypothèque
Taxes et dépens
68a94b5a9df09d0ba6188f9f
11 juillet 2025
donc sans intérêt, - en matière d'hypothèques légales, celles-ci peuvent être inscrites sans le recours d'un avocat, mais en matière d'hypothèque légale entre époux, celle-ci peut être inscrite par le
Référés et Recours
688c4c29119f12788f059dc7
31 juillet 2025
légale publiée le 25 janvier 2017 Volume 2017 V n°184, en vertu d'une hypothèque légale publiée le 10 avril 2018 Volume 2018 V n°878,en vertu d'une hypothèque légale publiée le 12 avril 2021 Volume 2021
6253ccafbd3db21cbdd90f1f
15 janvier 2014
X... a assigné Mme Y... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia, pour voir ordonner la mainlevée partielle de l'hypothèque légale provisoire prise par cette dernière, le
6253ccf0bd3db21cbdd91c46
6 novembre 2014
Au 16 avril 2007, le bien vendu était grevé de deux inscriptions d'hypothèques, ainsi qu'il est établi par le relevé d'état hypothécaire délivré au notaire le 5 mars 2007 : - une hypothèque légale inscrite
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
renouvelée le 30 mars 2021 Volume 2021 V n° 1087; 5 - Hypothèque légale prise au profit du TRESOR PUBLIC publiée le 4 juin 2013 volume2013 V n°1918; 6 - Hypothèque légale prise au profit de la SOCIETE
Juge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
Il en résulte que le comptable du Trésor peut inscrire une hypothèque légale sur les biens offerts en garantie et dispose d'un titre exécutoire par d'autres moyens que l'hypothèque légale pour recouvrer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dus au titre des années 2007 et 2008, d'autre part, de l'obligation de payer ces cotisations et, enfin, la mainlevée de l'hypothèque
6253cda4bd3db21cbdd93f82
23 mars 2018
était certaine, liquide et exigible, - dit que le syndicat était titulaire d'une hypothèque légale pleinement valable et efficace portant sur les lots no 116 et 119 et que l'immeuble hypothéqué, en raison
6253cd8abd3db21cbdd939d3
26 janvier 2017
Le juge l'exécution énonce en ses motifs que l'URSSAF PACA bénéficie d'une inscription d'hypothèque légale valable jusqu'au 23 septembre 2014 dont il est établi à la lecture de l'état sur formalités de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
soutiennent que : - le juge des référés a inversé le raisonnement qu'ils lui ont proposé qui consistait à apprécier en premier lieu le cautionnement par la SCI Tandonnet-Brascassat et ensuite l'hypothèque
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216c
10 juillet 2025
Cette mesure a ensuite été confiée à l'Udaf de la Charente. 4- Le 15 décembre 2015, le président du conseil départemental de [Localité 6] a fait inscrire une hypothèque légale à l'encontre de [C] [
DCA_25LY00105_20250422
sursis de paiement, une affectation hypothécaire portant sur un bien qui appartient à une personne distincte et non solidaire d'eux devant les impositions contestées, le Trésor ne peut inscrire une hypothèque
DCA_25LY00106_20250422
6253cb35bd3db21cbdd8d1a9
26 mai 2009
La Trésorerie de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES a inscrit une hypothèque légale du Trésor sur les parcelles de Monsieur X... et de son épouse sur la commune de... : - parcelles... devenues la parcelle... à
1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
particuliers de [Localité 14], sous l'autorité du Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du Département de Gironde, créancier hypothécaire en vertu d'une hypothèque légale
Chambre 3-2
679336c0cc9763289b7251de
23 janvier 2025
légale publiée le 13/06/2014 VOL. 2014V n° 2093 (validité 10/06/2024), dans son inscription d'hypothèque légale publiée le 02/03/2015 VOL. 2015V n° 724 (validité 26/02/2025), et dans son inscription
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