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49 293 résultats pour « hypotheque legale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par l'hypothèque légale spéciale de l'article 2402 en raison du temps expiré pour parvenir à la vente, de sorte que l'hypothèque aurait dû être retenue pour un montant de 15 915,19 euros. 24.

Source officielle

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CA

1ere Chambre

5fd9a58b2b5a4d993e8ee005

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Sur les conseils de Maître [Y] [O], [R] [P] a fait inscrire une hypothèque légale sur le bien immobilier sis à [Localité 6], appartenant à [K] [T].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193025

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

10 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'arrêté de la présidente du conseil départemental en date du 9 octobre 2018 prescrivant inscription d'une hypothèque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b78

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

; Attendu que le même article ne prévoit la dispense de l'indication du titre que pour les hypothèques légales prévues aux 1er, 2i me et 3i me de l'article 2121 du code civil ; Attendu que l'hypothèque

Source officielle
CA

Taxes et dépens

68a94b5a9df09d0ba6188f9f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

donc sans intérêt, - en matière d'hypothèques légales, celles-ci peuvent être inscrites sans le recours d'un avocat, mais en matière d'hypothèque légale entre époux, celle-ci peut être inscrite par le

Source officielle
CA

Référés et Recours

688c4c29119f12788f059dc7

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

légale publiée le 25 janvier 2017 Volume 2017 V n°184, en vertu d'une hypothèque légale publiée le 10 avril 2018 Volume 2018 V n°878,en vertu d'une hypothèque légale publiée le 12 avril 2021 Volume 2021

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1f

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... a assigné Mme Y... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia, pour voir ordonner la mainlevée partielle de l'hypothèque légale provisoire prise par cette dernière, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c46

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Au 16 avril 2007, le bien vendu était grevé de deux inscriptions d'hypothèques, ainsi qu'il est établi par le relevé d'état hypothécaire délivré au notaire le 5 mars 2007 : - une hypothèque légale inscrite

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

renouvelée le 30 mars 2021 Volume 2021 V n° 1087; 5 - Hypothèque légale prise au profit du TRESOR PUBLIC publiée le 4 juin 2013 volume2013 V n°1918; 6 - Hypothèque légale prise au profit de la SOCIETE

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il en résulte que le comptable du Trésor peut inscrire une hypothèque légale sur les biens offerts en garantie et dispose d'un titre exécutoire par d'autres moyens que l'hypothèque légale pour recouvrer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00710_20220802

Admin. Appel

2 août 2022

2 août 2022

pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dus au titre des années 2007 et 2008, d'autre part, de l'obligation de payer ces cotisations et, enfin, la mainlevée de l'hypothèque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f82

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

était certaine, liquide et exigible, - dit que le syndicat était titulaire d'une hypothèque légale pleinement valable et efficace portant sur les lots no 116 et 119 et que l'immeuble hypothéqué, en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939d3

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Le juge l'exécution énonce en ses motifs que l'URSSAF PACA bénéficie d'une inscription d'hypothèque légale valable jusqu'au 23 septembre 2014 dont il est établi à la lecture de l'état sur formalités de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02870_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

soutiennent que : - le juge des référés a inversé le raisonnement qu'ils lui ont proposé qui consistait à apprécier en premier lieu le cautionnement par la SCI Tandonnet-Brascassat et ensuite l'hypothèque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30c2e3e3b1864ce216c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette mesure a ensuite été confiée à l'Udaf de la Charente. 4- Le 15 décembre 2015, le président du conseil départemental de [Localité 6] a fait inscrire une hypothèque légale à l'encontre de [C] [

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

sursis de paiement, une affectation hypothécaire portant sur un bien qui appartient à une personne distincte et non solidaire d'eux devant les impositions contestées, le Trésor ne peut inscrire une hypothèque

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

sursis de paiement, une affectation hypothécaire portant sur un bien qui appartient à une personne distincte et non solidaire d'eux devant les impositions contestées, le Trésor ne peut inscrire une hypothèque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1a9

Appel

26 mai 2009

26 mai 2009

La Trésorerie de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES a inscrit une hypothèque légale du Trésor sur les parcelles de Monsieur X... et de son épouse sur la commune de... : - parcelles... devenues la parcelle... à

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f07bfc8df3795388ea99ea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

particuliers de [Localité 14], sous l'autorité du Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du Département de Gironde, créancier hypothécaire en vertu d'une hypothèque légale

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336c0cc9763289b7251de

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

légale publiée le 13/06/2014 VOL. 2014V n° 2093 (validité 10/06/2024), dans son inscription d'hypothèque légale publiée le 02/03/2015 VOL. 2015V n° 724 (validité 26/02/2025), et dans son inscription

Source officielle