AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77d0cdc6046d4703786d
7 mai 2026
7 mai 2026
par l'hypothèque légale spéciale de l'article 2402 en raison du temps expiré pour parvenir à la vente, de sorte que l'hypothèque aurait dû être retenue pour un montant de 15 915,19 euros. 24.
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1ere Chambre
5fd9a58b2b5a4d993e8ee005
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Sur les conseils de Maître [Y] [O], [R] [P] a fait inscrire une hypothèque légale sur le bien immobilier sis à [Localité 6], appartenant à [K] [T].
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