dans les 15 jours suivant la notification du licenciement prononcé pour faute grave, l'employeur ayant licencié sa salariée dans l'ignorance de son état de grossesse, renonce à se prévaloir de la gravité

Monsieur D... n'ignorait pas alors l'état de grossesse de Madame Y....

Si elle était absente de l'entreprise depuis de nombreuses années en raison de son état de santé, ce dont était informé son employeur, cela ne la dispensait pas pour autant de continuer de tenir ce dernier

ignorait la teneur des lésions.

Néanmoins et dans le même temps, vous acceptiez que pour la plupart des véhicules, les documents administratifs (carte grise notamment) soient remis à l'acquéreur.

Le 9 octobre 2014, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée.

en raison de son état de grossesse et de harcèlement moral.

Il estime que la partie appelante allègue à mauvais escient l'ignorance de son statut, alors que les nombreuses pièces de la procédure établissent le contraire.

De plus, elle fait valoir que cette impossibilité de maintenir le contrat de travail est étrangère à l'état de grossesse de la salariée puisque d'une part, elle ignorait son état de grossesse, état qui

employeur ignorait son état de grossesse - débouter Mme X... de sa demande subsidiaire en retenant que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse - subisdiairement, - fixer à la somme

Par lettre du 10 août 2010, la salariée a adressé à son employeur un certificat médical daté du 9 août 2010 mentionnant son état de grossesse (le début de grossesse étant estimé au 29 janvier 2010) : "

Notifié le : Grosse délivrée le : RG 06 / 3739 JFG Monsieur X... a été embauché en qualité de directeur technique et commercial, statut cadre, le 25 août 2005, par la société TRANSPORTS Z....

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2012 N°2012/289 BP Rôle N° 11/08601 [D] [X] C/ SA AMITIS Grosse

Mais la salariée soutient que sa mise au placard s'est aussi traduite par l'état d'ignorance dans lequel son employeur la tenait, à défaut notamment d'avoir été destinataire, comme les autres collaborateurs

L'employeur qui ignorait que le salarié avait autorisé son colocataire à prendre son courrier a légitimement pensé que monsieur [N] n'entendait pas répondre à cette mise en demeure.

délivrée le : à : Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

Mme [Y] soutient qu'elle a subi des faits de harcèlement moral discriminatoire liée à son état de grossesse.

APPELANT Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sophie REBAUDENGO, avocat au barreau de GRASSE INTIMES

licenciement aurait été motivé par son état de grossesse.