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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
5ffc7f1c8f55e255f3f43991
7 janvier 2021
7 janvier 2021
[T], avait été percutée par l'arrière par un véhicule immatriculé à l'étranger, la Sarl Las Terrenas, après avoir obtenu condamnation de son propre assureur à lui payer une somme de 10 000 € à titre de
Source officielle11e Chambre A
61628ccf293034a8c342f6f1
22 février 2013
22 février 2013
Les attestations ainsi produites mentionnent la présence de voitures dont certaine immatriculées à l'étranger et une famille réunie autour de la piscine, sans qu'il résulte de ces constatations que la
Source officielleRETENTIONS
64acf3ef03c09105db6c0551
10 juillet 2023
10 juillet 2023
contrôle ne repose sur aucun critère légal ; Attendu qu'il résulte cependant des éléments de la procédure que le contrôle est intervenu le 6 juillet 2023 à 1h30 du matin alors que le véhicule immatriculé
Source officielleRétentions
62db8f631d0e74effb5c081e
22 juillet 2022
22 juillet 2022
, en provenance d'Algérie et qu'il a utilisé un moyen de transport étranger.
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25d6
18 juillet 2022
18 juillet 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00268 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPY6 O R D O N N A N C E N° 2022 - 270 du 18 Juillet 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE
Source officielle1ère Chambre A
6033a2b4739c8c5724648c19
9 mai 2017
9 mai 2017
fiscale sur sa demande les informations sur leurs immeubles, leurs associés et actionnaires ; Que dans ces conditions, aucune inégalité de traitement ne peut être invoquée entre les sociétés immatriculées
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00810_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'État de résidence en matière d'immatriculation
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616337ed06e11dac7d76d10b
15 juin 2011
15 juin 2011
° ° ° Le 2 décembre 2004, Monsieur [N] [T] a été victime alors qu'il conduisait un scooter, d'un accident mortel de la circulation dans lequel était impliqué un poids lourd immatriculé à l'Etranger
Source officielle1ère Chambre
668397f08da90185712ea443
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ses adhérents sont des assureurs français et étrangers.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb735762f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[E], immatriculé en Roumanie et assuré auprès de la société Groupama Asigurari représentée en France par le Bureau central français (le BCF) garant de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FH6L S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCEc/S.A
64364d6929c3df04f589a5ef
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle n'a pas non plus importé ni vendu le véhicule de Mme [Y] qui est un véhicule d'occasion qu'elle a acquis auprès de la société Mikadan, le véhicule ayant fait l'objet auparavant d'une première immatriculation
Source officielle6ème Chambre
68e5f1acc9f36f05b443185f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'obligation d'information et de conseil de l'agent, les mandats de prélèvements SEPA, l'actualisation des fiches clients, les mauvais reports d'informations, et l'attitude à adopter face aux véhicules immatriculés
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
642fb6aecece1704f57477d4
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces dispositions s'appliquent au BCF, garant de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus en France et impliquant un véhicule immatriculé à l'étranger.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357637
16 janvier 2025
16 janvier 2025
société de droit espagnol Generali Seguros, représentée en France par le Bureau central français (le BCF) garant de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule immatriculé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bd3cdc6046d47a1770e
30 avril 2026
30 avril 2026
[Q] [B] a acquis de la société par actions simplifiée Cars VM (la société Cars VM) un véhicule d'occasion de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé 158R009 (immatriculation étrangère) et portant le
Source officielle1ère Chambre
69613d44cdc6046d47c47a70
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Y], une motocyclette Ducati immatriculée [Immatriculation 10], un véhicule Chevrolet immatriculé [Immatriculation 9], le véhicule Ford Mustang précédemment évoqué, ainsi qu'un véhicule Chrysler Crossfire
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db9f
6 avril 2011
6 avril 2011
Elle demande à titre subsidiaire une expertise permettant d'éclairer la Cour sur le mode opératoire de l'immatriculation d'un véhicule étranger et se fonde sur l'article 1647 du code civil pour soutenir
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2df28deb9d9692908f9
23 août 2023
23 août 2023
Ainsi, l'adresse dont il se prévaut à [Localité 4] ne correspond pas au domicile déclaré lors de son interpellation à [Localité 5] en Suisse, le véhicule qu'il conduisait étant par ailleurs immatriculé
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6164069bbb1f62837b49254c
21 octobre 2009
21 octobre 2009
[O], qui avait acheté un véhicule Cadillac immatriculé en Floride, l'a utilisé avec les documents autorisant la circulation provisoire sous l'immatriculation [Immatriculation 4] pendant près de 2 ans,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768aa9cfa399a90d1e0f
1 août 2024
1 août 2024
euros pour la rupture vexatoire de son contrat de travail, * 2.000 euros au titre des frais de procédure, - ordonner à la société [I] West Automobiles de communiquer les livres de police sur l'immatriculation
Source officiellePage 1 sur 233