[L] ne démontrait pas d'atteinte à la jouissance de son lot ou à la destination de l'immeuble. 10. M.

par certains copropriétaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble à une autorisation donnée par la majorité des copropriétaires, et de l'article 30 de la même loi qui permet

volume °1 qu'elle a pu louer par un bail commercial accordant la jouissance de l'immeuble en échange d'un loyer et excluant en fait et en droit la notion de droit de passage ; -débouter la SARL Etablissements

[O] [S] [J], Mme [B] [S] [J] et la SCI [B] à faire libérer les lots du 6ème étage de l'immeuble dont ils sont propriétaires'.

En outre, il fait valoir que la location meublée touristique méconnait la destination bourgeoise de l'immeuble, l'affectation des lots ainsi que les clauses du règlement de copropriété.

pour le lot n°2349.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

n°6, le lot n°60 et le lot n°3061.

[N] [H] [X] au titre des loyers provenant de l'immeuble indivis situé [Adresse 5] à [Localité 7] ; - constaté que M.

ANGER, greffier présent lors du prononcé.

Selon l'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété, la propriété de ces trois lots confère à la SCI Réussite la totalité des droits indivs sur la cour de l'immeuble.

D'autre part, le moyen tiré de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers depuis novembre 2018 par M.

CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.

[R] et Mme [Y] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - leur ordonner de cesser l'activité de location à courte durée concernant leur lot 512 qui contrevient à la destination de l'immeuble

[P] pour gérant, les locaux en cause composés d'une maison et ses dépendances situés à la même adresse, dépendant aussi de l'immeuble [Adresse 7], l'autorisant sous certaines conditions à les sous-louer

Au terme de cette requête, elle demande qu'il soit statué sur sa demande de se voir autoriser ès qualités à vendre de gré à gré le lot n°46 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 9]  à [Localité 3] au prix

Elle observe que les lots de copropriété qu'elle détient et dont la superficie est de 676 m2 sont constitués ainsi : > le lot 3, à savoir une cave située au sous-sol de l'immeuble auquel sont attachés

6 juillet 1989 complétée par la loi [Localité 5] du 25 novembre 2018.