[Z] [H] et Mme [T] [H], bailleur, ont régularisé un bail commercial avec Mme [U] [I] preneur, portant sur un immeuble affecté à l'usage d'hôtel, bar, tabac et restaurant situé [Adresse 4] à [Localité 3

(article 2, relatif à la désignation et affectation de l'immeuble).

de 344 m² correspondant au parc de stationnement qui est affecté à l'établissement, soit une surface totale de 1 264 m² pour l'hôtel et une surface cumulée de 1 359 m² pour le restaurant et l'hôtel.

exploité par la SNC Hôtelière de Loon-Plage et ses dépendances, notamment les parcs de stationnement, en distinguant les parties affectées à l'établissement hôtelier de celles affectées au restaurant,

Il soutient que : S'agissant de la partie hôtel de l'immeuble à évaluer : - le local-type n° 41 inscrit sur le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire

Cet hôtel est un hôtel de conception moderne, construit en 1992 alors que celui retenu comme terme de comparaison date de 1952.

. *** Exposé des faits et de la procédure En 1980, la SARL hôtelière [5] a acquis un immeuble à [Localité 8], [Adresse 1], alors à usage d'hôtel restaurant.

de 75,90 m² et la création de 154 m², et induisant une surface totale de 958,80 m² affectée à l'activité hôtelière.

La société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Loon-Plage, dont le siège est situé à Loon-Plage (Nord), exerce, sur le territoire de cette même commune, une activité d'hôtellerie et de restauration, dans

Ainsi, la détention d'un immeuble en FRANCE par la société SECURINVEST, constituant son seul actif immobilier, affecté à sa propre activité professionnelle de loueur en meublé à prépondérance immobilière

Selon acte de même date, les parties ont conclu un second bail commercial portant sur des locaux en rez-de-chaussée et au premier étage du même immeuble à destination de bar, restaurant, hôtel, étant précisé

Le projet prévoit la construction d’un ensemble immobilier mixte comprenant douze bâtiments, dont neuf immeubles d’habitation, d’hôtels et d’hébergements hôteliers, trois immeubles de bureaux, un groupe

et casino de Deauville, qui exploite les hôtels Royal, du Golf et Normandy, situés à Deauville, a sollicité du préfet du Calvados l'agrément préalable de ses dépenses d'équipement hôtelier et d'entretien

la partie B, qui en fait partie mais ne supporte pas l'hôtel-restaurant, n'affecte pas l'identification de cette dernière dans le secteur de protection des constructions destinées à l'hébergement hôtelier

EXPOSE DU LITIGE Le 27 novembre 2000, la SA société hôtelière et immobilière de Nice (SHIN), exploitant un hôtel quatre étoiles dénommé le 'splendid', à [Adresse 2], et la SARL Elsie restauration ont

La société du Grand hôtel Capoul exploite un établissement hôtelier et de restauration sis 13 place Wilson à Toulouse (Haute-Garonne).

Elle en déduit que l'immeuble a ainsi été construit et affecté à usage exclusif de résidence services, chacun des lots constituant un élément structurellement dépendant d'un tout indissociable permettant

Elle en déduit que l'immeuble a ainsi été construit et affecté à usage exclusif de résidence services, chacun des lots constituant un élément structurellement dépendant d'un tout indissociable permettant