UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT ET LEUR ONT DONNE A BAIL L'IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; QUE CE CONTRAT FAISAIT OBLIGATION AUX LOCATAIRES DE NE PROCEDER A " AUCUN CHANGEMENT, NI

1er janvier 1994 au 1er mars 1998 et à une autre somme à compter du 2 mars 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ni la loi du 1er juillet 1964 sur les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 1988), statuant sur contredit, que les consorts Y..., propriétaires d'un immeuble à usage d'hôtel donné en location aux consorts

A DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE ROMA HOTEL UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, AU LOYER ANNUEL DE 17500 FRANCS ; QUE LE 1ER AVRIL 1964, LA BAILLERESSE A DEMANDE LA

les termes de comparaison pris en considération et déterminant pour la solution du litige; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que, si dans les immeubles

, 1° qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964, le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution

s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Royal Magda, invoquant l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964, modifiant les rapports entre bailleur et locataire des immeubles

décret-loi n° 312 du 1er juillet 1986 qui, à son article 2, prévoyait que l'exécution des mesures d'expulsion devenues exécutoires avant son entrée en vigueur était prorogée de neuf mois (douze pour les immeubles

février 1987 n° 15 de conversion de ces décrets-lois - qui prévoyaient que les mesures d'expulsion devenues exécutoires avant leur entrée en vigueur auraient été exécutées neuf mois (douze pour les immeubles

Sur le second moyen : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Ciné-France a fait exécuter des travaux d'aménagement d'une salle de spectacles dans un immeuble contigu

clientèles en sont totalement distinctes (…) ; que pour soutenir que les locaux restent globalement monovalents, le bailleur estime qu'il convient d'apprécier l'importance respective des parties d'immeubles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Hostellerie du Chateau, locataire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant

La SNC INVEST HOTEL CHAVILLE soutient que : - les chambres d’hôtels n’étant pas librement accessibles au public, leur surface ne saurait être prise en compte dans le calcul de la taxe prévue à l’article

à 211 m² après pondération ; - la partie hôtelière de l'établissement appartient à la catégorie HOT 3 ; l'hôtel ne bénéficie d'aucun classement ; les lieux sont vétustes, ce dont témoignent le procès-verbal

[Y] [P] a donné à bail en renouvellement à la société THIERY ET FILS, divers locaux à usage d'hôtel dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1] pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1999

à usage hôtelier, la TVA est due sur les loyers au taux réduit à proportion de la surface des locaux affectés à l'activité d'hébergement, et au taux normal au titre des locaux affectés aux prestations

préjudice de la SCI SAMAPA tient à l'importance du capital ainsi immobilisé, générateur de charges financières, sans contrepartie ; Attendu que, selon Monsieur C..., la valeur de la partie de l'immeuble

MARCQ HOTEL détenant le fonds de commerce. La S.A.R.L. NH Hoteles n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S. MARCQ HOTEL.