Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 7 MARS 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

trentenaire, conduise à rendre provisoirement l'immeuble non conforme à la réglementation applicable en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

, constatant par ailleurs que les époux [G] ont commis une faute en laissant sciemment réaliser un immeuble non conforme.

[X], estimant les travaux de réfection de la descente des eaux usées réalisés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble non conformes et responsables d'engorgement des canalisations, avait déjà

constaté outre l'existence de briques de maçonnerie disjointoyées, notamment au niveau des rives et une fissure de maçonnerie sous un ancrage de panne de la charpente, ainsi que d'une ventilation de l'immeuble

, non conformes à la destination de l'immeuble et portant atteinte aux droits des copropriétaires, impliquant une modification du règlement de copropriété et consacrant une appropriation des parties communes

Ce rapport retenait également comme causes des désordres l'extension de l'immeuble, réalisée d'une façon non conforme aux règles de construction, des remontées d'eau en abondance dans le sous-sol provenant

il est renvoyé pour plus ample informé sur le détail de l'argumentation, la commune de BOURG SAINT ANDEOL soutient -qu'elle n'a été attraite en responsabilité contractuelle que pour avoir vendu un immeuble

L'expert a déposé son rapport le 22 juillet 1999 concluant que les inondations ont pour origine une insuffisance des réseaux publics et une conception des réseaux intérieurs de l'immeuble non conforme

Un incendie s'est déclaré dans la cheminée de l'immeuble, le 26 novembre 2006, à la suite duquel il est apparu que l'immeuble était affecté d'un certain nombre de vices et non- conformités.

des acquéreurs sur le fondement de l'article 1792-3 du Code civil, A titre subsidiaire, constater que la SARL FPR a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard des acquéreurs en livrant un immeuble

Y... retenant plusieurs désordres qui rendent l'immeuble non conforme à sa destination, seule la garantie décennale du constructeur, couverte par la compagnie d'assurances Bestpark International LTD, peut

Estimant l'immeuble vendu non conforme aux prescriptions contractuelles en l'absence de raccordement du tènement au réseau d'assainissement collectif, les acquéreurs ont fait citer leurs vendeurs devant

selon lui, ils ressortissent à un défaut d'entretien et de menue réparation imputable aux preneurs ou au contraire d'un défaut d'entretien imputable au bailleur, - de dire si ces désordres rendent l'immeuble

L'expert constate seulement que l'implantation de l'immeuble est non conforme aux règles d'urbanisme et que la seule solution pour en obtenir la conformité est la démolition puis la reconstruction.

[H] [F], géomètre- expert, déclare que la hauteur du bâtiment au faîtage plus élevé , au regard du point NGF , est de 7,77 m au lieu de 6,43 m, conforme au règlement du lotissement mais non à celle prescrite

La fin de non recevoir soulevée par les consorts [R] sera rejetée.

[W] a manqué à son obligation de délivrance conforme parce qu'il savait, depuis au moins le contrôle de conformité de 2015, qu'une servitude d'écoulement des eaux usées partait de sa parcelle, puis traversait