La société [Y] [X] [M] et Fils soutient que les biens saisis ne sont pas couverts par l'immunité et elle prétend subsidiairement, que l'État libyen a renoncé à trois reprises à son immunité : - en adhérant

La société [L] [B] [U] et Fils soutient que les biens saisis ne sont pas couverts par l'immunité et elle prétend subsidiairement, que l'État libyen a renoncé à trois reprises à son immunité : - en adhérant

Sur la demande d'annulation du jugement : L'appelante fait valoir que la décision entreprise n'est pas motivée quant à l'application de l'immunité d'exécution sur les biens saisis, soutenant que le

Aucune immunité diplomatique n'est alléguée.

Dire et juger que le nom de domaine Recherche Maison & Appartement constitue une contrefaçon par reproduction et imitation de la marque RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON.

Elle en déduit que les conditions de l'immunité de juridiction sont réunies.

(Article XVII : concerne l'immunité des experts.) Article XXI : 1.

commis un excès de pouvoir en condamnant l'Ambassadeur, tiers à l'instance, - Constater que les premiers juges ont commis un excès de pouvoir en condamnant l'Ambassadeur sans examiner, d'office, l'immunité

de juridiction dont se prévalait la BEAC, - que, s'agissant de l'immunité d'exécution, c'est en vertu des mêmes principes que la Cour d'appel de Bruxelles a, par arrêt du 4 mars 2003, écarté l'immunité

Sur l'immunité de juridiction : 36.

de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution ».

Sur l'immunité de juridiction. La "convention de Vienne sur les relations diplomatiques" règle les rapports diplomatiques entre états.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des Nations Unies ; - la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies ; - le code général de la

[X] et déclaré irrecevables les demandes dirigées contre le ministère en vertu du principe de l'immunité de juridiction.

Ces contrats contenaient une clause par laquelle la RÉPUBLIQUE ARGENTINE renonçait sous certaines réserves à son immunité d'exécution.

d'exécution, - dire qu'en toutes hypothèses, l'ANAC n'est pas fondée à se prévaloir d'une immunité d'exécution, - valider la saisie-attribution du 20 juillet 2012, - débouter l'AGENCE NATIONALE

Il résulte d'une règle coutumière du droit public international que les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger.

S'agissant spécifiquement de l'immunité reconnue aux membres du personnel de l'agence, il est également précisé (article XXI) que la levée de l'immunité doit être accordée par le directeur général quand

Par ailleurs, le Constituant renonce d'une manière expresse à toute allégation, argumentation et/ou interprétation par laquelle il pourrait se prévaloir de l'immunité de juridiction et/ou d'exécution à

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction : M.