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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
sur les sociétés et donc à l'imposition forfaitaire annuelle et à la taxe d'apprentissage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, d’imposition forfaitaire annuelle et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
() II - L'admission au présent régime se traduit par une imposition forfaitaire annuelle de : - 25 000 F CFP pour les personnes réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à deux millions de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2002, 2003, 2004, 2010, 2011, 2012 et 2013, des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle mises à sa charge
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66d
22 septembre 2004
22 septembre 2004
sur les sociétés (IS) 1999-2000-2001, des pénalités d'assiette pour l'impôt sur les sociétés de ces trois années et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) 1999-2000-2001 et 2002 ; Attendu qu'après
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed5
4 mars 2004
4 mars 2004
Le 24 août 1998 a été notifié à la société SMG un redressement au titre de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % (art. 1er de la loi du 4 août 1995) et de l'imposition forfaitaire annuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00374_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1997 à 1999 et lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c294
8 juillet 2008
8 juillet 2008
, droits et taxes ; qu'elle a tenu compte des déclarations pour les années 2002, 2003 et 2004, régularisées par la gérante, pour revoir les impositions des années concernées, à l'origine de la présente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00375_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1997 à 1999 et lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aef
30 avril 1998
30 avril 1998
Elle prétend qu'une même position doit être adoptée en ce qui concerne l'imposition forfaitaire annuelle dont il n'était pas possible à l'avance de savoir s'il pourrait ou non être imputé sur l'impôt sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603580325c2a67a582a3c80b
14 avril 2016
14 avril 2016
Elle ne peut valablement reprocher aux époux [N] de n'avoir pas tiré argument, dans le cadre des recours menés, de ce que l'administration fiscale avait réclamé aux deux sociétés le versement de l'imposition
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8613e
27 avril 2002
27 avril 2002
versé aux débats l'état de suivi des déficits pour les exercices 1990 à 1995, qui montre que la société LIGNE HOTEL et ses filiales étant en déficit durant toute cette période n'ont supporté qu'une imposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
seule redevable de ces impositions, sur le fondement de l'article 223 A du code général des impôts, et de prescrire la restitution de la somme de 1 664 005 euros que la société holding immobilière du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00455_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction que le formulaire n° 2035-SD relatif à l'impôt sur les sociétés comporte, dans sa partie C relative à la récapitulation des éléments d'imposition, une rubrique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction que le formulaire n° 2035-SD relatif à l'impôt sur les sociétés comporte, dans sa partie C relative à la récapitulation des éléments d'imposition, une rubrique
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda9c76e086352cc8581b38
13 juin 2019
13 juin 2019
[G] aurait usé d'artifices pour soustraire les sociétés du groupe au paiement de l'impôt, ce qui a donné lieu à des redressements fiscaux.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86025
14 mars 2002
14 mars 2002
que les stipulations contractuelles fixent les limites de la garantie qui ne s'applique qu'aux éléments de passif et non aux évaluations d'actifs ; Qu'ainsi les stocks ou les créances au titre de l'imposition
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87850
24 février 2005
24 février 2005
Subsidiairement, elle fait valoir que la convention du 16 décembre 1997 a annulé et remplacé, par le mécanisme de la novation, les obligations prévues à l'article 5 de celle du 1er janvier 1994.
Source officielleChambre Sociale
69eafaadcdc6046d4756eb6e
23 avril 2026
23 avril 2026
des impôts calculée en référence au montant du revenu net global annuel de Mme [K] s'élève à 2442 euros, débouté M.
Source officiellePage 1 sur 346