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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c346
26 septembre 2008
26 septembre 2008
, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, causé des blessures involontaires avec une ITT supérieure à 3 mois à monsieur Filipe D..., ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c43d
10 octobre 2008
10 octobre 2008
et 502 du Code de procédure pénale sont recevables ; Au fond Par jugement du 26 avril 2001 le tribunal de police de SARLAT a condamné définitivement Christine Y... pour avoir par maladresse imprudence
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193c
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X..., l'intention libérale ne se présume pas entre concubins ; Attendu qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb2
14 septembre 1999
14 septembre 1999
Dès lors, aucune inobservation de la part de l'employeur de Monsieur D... , qui a cessé son activité en juin 1985, d'un texte légal ou d'un règlement, en relation avec l'atteinte physique présentée
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86502
7 février 2003
7 février 2003
par les dispositions de la Convention de Varsovie à l'exclusion des règles de droit commun, ne peut être engagée que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute qui est imputable à celui-ci
Source officielle10e Chambre
603592c1808896b76c21db04
31 mars 2016
31 mars 2016
[L] a commis une faute d'imprudence différente de celle objet de la relaxe, de nature à réduire ou exclure en totalité son droit à indemnisation. Ils soutiennent que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
des règlements de police afférents à la navigation maritime, de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre leur propre sécurité, celle de leurs passagers ou celle de tiers ou en cas de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752dd
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il s'en déduit que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95cfb5afe5adfff28b4f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 4.1 du règlement « Rome II » : « Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 4.1 du règlement « Rome II » : « Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95cdb5afe5adfff28b4b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 4.1 du règlement « Rome II » : « Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b49
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 4.1 du règlement « Rome II » : « Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4233
11 avril 2024
11 avril 2024
[P], respectant les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, ne saurait être écarté au motif qu'il s'agit d'un de ses proches ; sa chute n'est pas imputable à une faute d'imprudence
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f04
20 janvier 2000
20 janvier 2000
Dès lors les éléments matériels d'une infraction de blessures involontaires, à savoir l'inobservation de règlements, ou à tout le moins une négligence ou une imprudence, en relation avec l'atteinte à
Source officielleChambre sociale
645dde48d1cd71d0f8286f89
27 avril 2023
27 avril 2023
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond peuvent être proposées en tout état de cause, les exceptions de procédure consistant dans tout moyen qui tend à faire déclarer la
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d30f
23 février 2010
23 février 2010
des indemnités par la passation d'écritures à son compte courant * à défaut au bénéfice de la subrogation conventionnelle alors qu'il y a eu concomitance entre la volonté de subroger et la date du règlement
Source officielle1ère Chambre
66b30e002f025c562a9888fd
6 août 2024
6 août 2024
Une demande de règlement amiable a été présentée par Mme [V] le 2 avril 2019 auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Lorraine (CCI) qui a désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bff
24 avril 2003
24 avril 2003
Elle reproche à la Société ECLAIR LABORATOIRES d'avoir réglé avec précipitation l'entrepreneur principal, sans se préoccuper de savoir si celui-ci avait réglé les sous-traitants, et alors même qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d6
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Elle fait valoir que la faute inexcusable peut être retenue dès lors que l'employeur a fait preuve d'imprudence, de négligence, d'un manque de surveillance ou d'un manque de contrôle des consignes, qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70af8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
que le fait dommageable a des liens étroits avec la France, - qu'il en est de même en vertu de l'article 45 de la loi bulgare relative aux obligations et aux contrats en général qui prévoit une règle
Source officiellePage 1 sur 3