[U], * sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 19 506,57 euros arrêtée au 31 décembre 2019 au titre des intérêts du PEL : + déclarer prescrite la demande de M.

Subsidiairement, - juger non écrite la clause de déchéance du terme et constater que la créance cédée ne peut s'élever qu'à la somme de 1 291.28 € outre les échéances non prescrites à ce jour, outre

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale. 9.

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de

Une clause résolutoire, insérée au profit du crédirentier en cas de non-paiement de la rente, a été ainsi rédigée : « à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente et trente jours

[Z] [V] devraient prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec leurs créanciers pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan ; - dit que les premiers versements

écrit à raison du caractère abusif, à la déchéance du terme de plein droit à raison du non-paiement à bonne date d'une échéance, et en conséquence, déclarer non écrit la stipulation suivante : « inexécution

[K] [Q] à lui payer la somme de 11.344,72 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 18,55 % l'an non prescrits, - à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la clause de déchéance du terme

[W] [J] le paiement de la somme de 5 096,72 euros au titre des échéances impayées des prêts des 17 octobre 2018 et 19 décembre 2019.

] - défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d'une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le Prêteur, tant sur le présent prêt qu'au titre de l'un

manifesté sa volonté expressément ou implicitement de voir les règlements évoqués imputés sur les dettes nées après le 4 juillet 2016, et non sur les échéances antérieures, Monsieur [T] [W] ne peut utilement

Ils ajoutent que l'action tendant à voir constater le caractère abusif d'une clause et à la faire réputée non écrite n'est pas soumise à la prescription.

du paiement peut être exprimé de manière expresse ou par le comportement non équivoque du débiteur; que par conséquent, la société [H] ne pouvait imputer son virement sur une dette antérieure; que ces

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

- des échéances sont restées impayées avant le 10 janvier 2018 et celles-ci sont prescrites, dans la mesure où les paiements réalisés durant cette période, faute de pouvoir être imputés sur des échéances

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements

[Y] un délai pour s'acquitter de sa dette, avec imputation prioritaire des paiements sur le capital, et application d'un taux d'intérêt réduit au taux légal.

l'espèce, il existe une imputation volontaire des paiements de la part de M.

Sur les imputations des paiements partiels M.