d'explication sur les conditions de prise en compte de l'incarcération par l'employeur.

2009 par ordonnance du Juge d'instruction ; Que, renvoyé devant la cour d'Assises de l'Yonne, il a bénéficié d'un acquittement le 10 octobre 2012, actuellement définitif ; Qu'il a ainsi été incarcéré

En juin 2005, Monsieur X... a été interpellé par la gendarmerie de BESSINES SUR GARTEMPE pour des faits délictuels commis en dehors de ses heures de travail et qui ont conduit à son incarcération.

Il est ajouté que pendant son incarcération, l'employeur de Monsieur [T] [V] a suspendu son contrat du 1er décembre 2019 au 30 juin 2020, mais qu'à sa sortie de détention, ayant été remplacé par un nouvel

À l'issue de son incarcération, compte tenu de son contrôle judiciaire, il a dû déménager pour occuper un emploi qui lui a été proposé par l'employeur dans un autre magasin à [Localité 3] à 100 kilomètres

ait poursuivi le contrat de travail à temps partiel lors des mois d'octobre, novembre et décembre 2018 résulte directement et exclusivement de l'incarcération.

Le 26 janvier 2017, elle a été placée en détention provisoire au centre pénitentiaire de Rennes, où elle a été incarcérée jusqu'au 23 septembre 2017.

* * * Madame [T] [O], mère de Monsieur [I] [Y], fait valoir que le licenciement est intervenu 21 mois après l'incarcération de Monsieur [I] [Y] ; que la société MAGG SECURITE ne pouvait

[P] ait déjà été incarcéré de sorte que doit être pris en compte le choc carcéral lié à la première incarcération.

considérées, de ne pas avoir contacté personnellement son employeur.

judiciaire fait apparaître que sa détention provisoire constituait une primo-incarcération, de nature à majorer le choc carcéral subi.

Monsieur [D] a été mis en examen et incarcéré le 7 juin 2019 à maison d'arrêt de [Localité 6]-[Localité 8], mis en liberté le 5 juin 2020, puis a fait l'objet d'un arrêt de non-lieu le 2 septembre 2022

[C] a été incarcéré du 15 juillet au 14 décembre 2017, puis du 10 décembre 2019 au 28 janvier 2020.

Acquitté en appel le 1er février 2005, il a subi une incarcération de treize mois et quinze jours.

La détention litigieuse est donc la première incarcération de M. [M].

[E] expose qu'il était âgé de 23 ans lorsqu'il a été incarcéré si bien que cette incarcération et les conditions de celle-ci ont eu des répercussions sur son état de santé physique et mental. M.

Il évoque la rupture brutale du fait de son incarcération de tout contact avec sa concubine.

Le Ministère public évalue le préjudice moral à 35 000 euros, le préjudice matériel à 19 400 euros pour les pertes de salaire, 7 000 euros pour les conséquences de l'incarcération sur sa retraite, 897

[O] n'avait jamais été condamné ni incarcéré lorsqu'il a été placé en détention provisoire et de ce que les conditions d'incarcération sont nécessairement rendues plus compliquées lorsque l'infraction

X... justifie avoir exercé antérieurement à son incarcération un emploi de commis de cuisine au sein de la Sarl LVR " La Perle " dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu le 6 janvier 2010 et