Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2020 statuant sur les prétentions des parties concernant l'indemnisation du sinistre et la responsabilité de l'assureur et des tiers impliqués.

judiciaire et indemnisés » ; * pièce 10 bis : Extraction des fichiers IRSA de SMACL établissant l'indemnisation par SMACL du sinistre intervenu le 15 juin 2020, déclaré par le liquidateur et impliquant

Diverses indemnisations provisionnelles ont été payées aux époux [N].

En conséquence, le jugement entrepris doit être ici infirmé et la demande formée par Monsieur [J] [D] au titre de l'indemnisation du sinistre doit être déclarée recevable.

d'indemnisation du sinistre quant aux dommages immobiliers, dire et juger que M.

jour de retard passé ce délai, la copie : - des chèques de règlement qui lui ont été transmis par Maître [O] et/ou par Allianz à la suite du protocole de transaction du 10 octobre 2016 relatif à l'indemnisation

[B] l'a, par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2022, assignée devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d'indemnisation du sinistre.

Par courrier du 25 février 2016, la société 2013 a assigné la société April Entreprise Immobilier afin qu'elle soit condamnée à lui payer les sommes de 255.114,49 euros au titre de l'indemnisation du sinistre

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant à la Cour de lui accorder l'indemnisation des sinistres qu'elle a déclarés à la société

[W] [C] a sollicité l'indemnisation du sinistre auprès de son assureur la SA Aviva Assurances devenue Abeille IARD & Santé, en vertu du contrat multirisque investisseur n°76171893 à effet au 26 septembre

En effet, elle a échangé avec la société Groupama Grand Est plusieurs courriels relatifs au montant du solde de l’indemnisation du sinistre, jusqu’au 4 juillet 2024.

d'indemnisation du sinistre quant aux dommages immobiliers ; Dire et juger que M.

[E] [H] les sommes suivantes au titre de l'indemnisation du sinistre survenu le 21 février 2015 d'incendie de sa maison située à [Adresse 7] : - coût de reconstruction incluant la cave, la démolition

[M] [G] les 3 juillet et 2 août 2018 suite au sinistre du 18 janvier 2017 -dit irrecevable l'action en indemnisation du sinistre en date du 18 janvier 2017 intentée par M.

Par acte du 23/05/2016, [L] [B] et [O] [H] ont fait assigner la MAIF en référé devant le Président du Tribunal de grande instance de GRASSE aux fins d'obtenir une provision sur l'indemnisation du sinistre

€, somme dont elle a reconnu devoir, au profit de la SARL DEMENAGEMENT [T] au titre l'indemnisation du sinistre avec intérêts au taux légal à compter du 7 Octobre 2015 SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE AU

[V] a fait assigner la société Allianz devant le tribunal judiciaire de Vesoul en paiement d'une somme de 435 921,87 euros au titre de l'indemnisation du sinistre.

Sur la base d'un rapport d'expertise amiable du 5 août 2022, la BPCE IARD a proposé une indemnisation du sinistre à hauteur de 28 000 euros, qui a été refusé par la société SP Confort le 9 août 2022.