[H] [O] demande à la cour de : confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a retenu le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis, infirmer le jugement attaqué sur l'évaluation des préjudices

[J] qui a doit, dès lors, à l'indemnisation intégrale des préjudices subis - Sur les personnes tenues à indemnisation En sa qualité de conducteur du véhicule co-impliqué M.

intégrale des préjudices imputables à l'accident du 9 décembre 2008 et que les sociétés MATMUT et GMF seront tenues in solidum de l'indemniser de son préjudice résultant de cet accident et de cantonner

intégrale des préjudices de la société Golden star, à hauteur de 241 436 euros ; le tribunal administratif a commis une erreur de droit en retenant que seuls les préjudices prévus au 3ème alinéa de cet

de celle-ci, l'a déboutée de ses demandes indemnitaires bien qu'il a reconnu son droit à indemnisation intégrale du préjudice subi à la suite de son accident. 12.

Y... en paiement du solde du préjudice non assumé par les entreprises soit 636 998 francs, pour manquement à l'obligation contractuelle et faute de gestion.

- il y a lieu d'écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant non conformes à la convention n° 158 de l'OIT et à la charte sociale européenne au bénéfice d'une indemnisation

et qu'enfin la cour ne peut statuer que dans les limites de sa saisine ; Considérant qu'il est constant que l'indemnisation intégrale des préjudices en lien de causalité direct et certain avec les

intégrale du préjudice corporel de M.

en réalité une demande d'indemnisation du préjudice découlant de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'il s'agit en fait de demander une indemnisation intégrale du préjudice subi par le salarié dont

Attendu qu'en conséquence, la preuve du comportement fautif d'Adrien Y... n'étant pas rapportée, la victime a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; que le jugement déféré doit être confirmé

T. et du préjudice professionnel, et sollicite, au titre des autres préjudices, les indemnités suivantes : -gêne dans l'accomplissement des gestes de la vie courante : 27 000 € -IPP : 165 000 € -souffrances

que le véhicule a quitté la route, percuté la barrière de sécurité, et fini son parcours contre un mur, que l'accident est entièrement du fait de Mme X..., qu'elle ne conteste pas le principe de l'indemnisation

[H] à l'indemnisation de son préjudice corporel est entier, - condamné'la SA MMA IARD à payer à M.

La juridiction considère que la perte subie par Mme [E], qui a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, ne se limite pas au bénéfice ou à la marge dégagée par son activité, comme le soutient

L'appelant affirme qu'au regard de la jurisprudence, il aurait pu obtenir l'indemnisation intégrale d'un préjudice certain et non seulement la perte de chance liée à l'absence de demande de capitalisation

vestimentaire de [S] [N], ' en ce qu'il a'admis l'indemnisation intégrale du préjudice matériel invoqué par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante fait grief au premier juge d'avoir alloué à Mme [F] une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et une indemnité pour frais non compris dans les dépens

par les Consorts Y... ; concluent au débouté des demandes au titre du préjudice économique et de réduire les indemnités allouées au titre de préjudice moral ; de condamner les Consorts Y... au paiement

Il demande à la cour de A titre principal, - dire que Monsieur [A] n'a pas commis de faute ayant concouru à la réalisation de son préjudice ; - ordonner l'indemnisation intégrale du préjudice subi