décompte des indemnités le cas échéant payables à M.

accessoire ne peut être valablement retenue ; - si la cour ne retient pas la compensation anticipée des terres, la juste indemnisation est celle de 1,17 euros/m² ; l'indemnité d'éviction totale est

[Y] a assigné la SCI Prevert devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin d'obtenir à titre principal le paiement des sommes suivantes : - 336.031 € au titre de l'indemnisation des travaux de

[J] [C] de sa demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé, - condamné M.

compensatrice de préavis outre 445 € pour les congés payés afférents, - 2227 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 20 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle sérieuse, -

Elle demandait en outre au tribunal de surseoir à statuer sur l'indemnisation définitive de son préjudice dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

de l'indemnité de préavis, des dommages-intérêts et de l'indemnité de procédure, - condamné la société à consigner le surplus, soit la somme de 414 827 euros à la Caisse des dépôts et consignations dans

obtenir le versement des indemnités journalières que jusqu'au 10 décembre 2014, date à laquelle la durée maximale d'indemnisation de trois ans de date à date a été atteinte.

cette cour, autrement composée, a dit nulle la rupture de son contrat de travail intervenue durant la période d'essai et ordonné sa réintégration au sein de l'entreprise, lui allouant, notamment, une indemnité

Cette indemnité conventionnelle de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2020 N° 2020/56 Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (Loi 2000-1257 du 23/12/2000

Pour le rappel d'indemnité de départ volontaire, M.

mais commande qu'aucune indemnisation ne leur soit allouée pour la période antérieure à l'assignation.

[P] doit être débouté de sa demande au titre de l'indemnité d'éviction.

du préjudice corporel de cette dernière et d'autre part à titre personnel en indemnisation de leurs préjudices propres.

[M], contestant toute faute de sa part, a demandé au tribunal l'indemnisation intégrale de son préjudice.

de requalification, * 1.472,25 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1.472,25 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 147,25 € au titre des congés payés

Sur la demande formée au titre de l'exécution déloyale du contrat à l'encontre de la société Altran Technologies : Le salarié, demeuré dans l'effectif de l'entreprise, peut solliciter une indemnisation

Sur l'indemnisation des maîtres de l'ouvrage Le quantum des condamnations est conforme au chiffrage des travaux de reprise tels qu'indiqué au paragraphe précédent.

le coût du diagnostic amiante avait été intégré aux 'honoraires d'expert' ; - l'ensemble de ces frais était indemnisé à proportion de 5 % du montant de l'indemnité ; - l'indemnité avait été évaluée dans