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6 102 résultats pour « indemnité compensatrice de jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d890fbcdc6046d47bbacf8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

compensatrice [X] ; - 88,97 euros de rappel de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de jours fériés. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a7

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Marc : -indemnité compensatrice de jours fériés chômés, -indemnité compensatrice de repos compensateur ou de dommages-intérêts pour non respect du repos compensateur dû au titre du travail le dimanche

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

férié est travaillé, mais plus d'aucune 'indemnité comp jours fériés' correspondant à l'indemnisation d'un repos compensateur pour jour férié non pris, les 13 jours supplémentaires de repos compensateur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Il convient donc d'accueillir la demande de paiement d'une indemnité compensatrice de ces ' jours fériés COS' et ' jours COS' non pris de juillet 2010 à juin 2014 - et non compensés par une indemnité à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86512

Appel

12 novembre 2002

12 novembre 2002

Y... : - 12 503 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 972 euros à titre d'indemnité pour jours fériés travaillés ; - 496,45 euros à titre d'indemnité pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034ba5099765ca5d7ca9baa

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

compensatrice des visites médicales obligatoires ; *2421 € au titre de l'indemnité compensatrice de jours fériés ; *4000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; *1000 € au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb59

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

payer à cette dernière la somme de 76, 28 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un jour férié perdu à la suite du refus de sa récupération, - débouté Mme X... de sa demande tendant à voir assortir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb4e

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Rémi X... une journée de repos supplémentaire, ou à payer à ce dernier la somme de 121, 89 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un jour férié perdu à la suite du refus de sa récupération, - débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb56

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Dominique X... une journée de repos supplémentaire, ou à payer à ce dernier la somme de 112, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un jour férié perdu, à la suite du refus de sa récupération, -

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

(Centre d'Orientation Sociale) au paiement des sommes de : *8 152,69 € bruts à titre d'indemnité de repos compensateurs jours fériés et jours [J], *815,27 € bruts à titre d'incidence congés payés,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2c

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

le chômage des jours fériés ne peut pas entraîner de perte de salaire mais qui n'oblige pas l'employeur au chômage des jours fériés, cette obligation n'étant prévue que pour le 1ER mai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

payé supplémentaire et celle de 584, 71 € à titre d'indemnité compensatrice de congé pour jour férié ; * à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdcc22c8290d02dc0befdbe

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Ainsi, le salarié bénéficie de 5 jours fériés ou chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés" ; Qu'il ne ressort pas des bulletins de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06edd0451e8318d0ebbd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

payés : 792,90 € Indemnité compensatrice de travail jour férié : 158,58 € Congés payés afférents : 15,85 € Article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 € Exécution provisoire article 515 CPC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8738c

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

compensatrice qui - par jour férié n=ayant pu donner droit à un jour de repos compensateur - correspondra à la rémunération - au tarif des heures normales - du nombre d=heures de travail correspondant

Source officielle
CA

9e Chambre A

61633c117eadebb7307d1f01

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

compensatrice de jours de Rtt et 1.397,97 euros pour une indemnité de Rtt payée sur une base de 7 heures au lieu de 8 heures, - 5.326,45 euros de compensation des jours fériés travaillés et 22,19 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163de1fe9a173d6d859cd68

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

des dispositions relatives au repos compensateur du travail de nuit -5 000,00 € d'indemnité compensatrice de congés, de jours fériés, de jours d'ancienneté, de jours de fractionnement et de semaines

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d5cc25a97f0381f4cf5

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

€ à titre de rappel temps de pause, - 1148,43 € à titre d'indemnité de rappel de repos compensateur jours fériés y compris congés payés, - 3915,12 € à titre d'indemnité de rappel de repos compensateur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19224acdc6046d47532146

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de repos compensateur, ' 72,60 euros au titre de l'indemnité due pour dimanches travaillés, ' 24,20 euros au titre de l'indemnité due pour jours fériés travaillés ; En tout état de cause, - de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

net au titre de l'indemnité pour travail dissimulé -984 euros brut au titre du rappel de salaire sur jours fériés - 98 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés au titre du rappel de salaire

Source officielle

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