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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d890fbcdc6046d47bbacf8
8 avril 2026
compensatrice [X] ; - 88,97 euros de rappel de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de jours fériés.
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a7
30 janvier 2007
Marc : -indemnité compensatrice de jours fériés chômés, -indemnité compensatrice de repos compensateur ou de dommages-intérêts pour non respect du repos compensateur dû au titre du travail le dimanche
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c6
24 janvier 2020
férié est travaillé, mais plus d'aucune 'indemnité comp jours fériés' correspondant à l'indemnisation d'un repos compensateur pour jour férié non pris, les 13 jours supplémentaires de repos compensateur
5fd97a749b2cb268a2b9f8c4
Il convient donc d'accueillir la demande de paiement d'une indemnité compensatrice de ces ' jours fériés COS' et ' jours COS' non pris de juillet 2010 à juin 2014 - et non compensés par une indemnité à
6253c8cebd3db21cbdd86512
12 novembre 2002
Y... : - 12 503 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 972 euros à titre d'indemnité pour jours fériés travaillés ; - 496,45 euros à titre d'indemnité pour
CHAMBRE SOCIALE B
6034ba5099765ca5d7ca9baa
7 octobre 2016
compensatrice des visites médicales obligatoires ; *2421 € au titre de l'indemnité compensatrice de jours fériés ; *4000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; *1000 € au titre de
6253cc4cbd3db21cbdd8fb59
25 septembre 2012
payer à cette dernière la somme de 76, 28 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un jour férié perdu à la suite du refus de sa récupération, - débouté Mme X... de sa demande tendant à voir assortir
6253cc4cbd3db21cbdd8fb4e
Rémi X... une journée de repos supplémentaire, ou à payer à ce dernier la somme de 121, 89 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un jour férié perdu à la suite du refus de sa récupération, - débouté
6253cc4cbd3db21cbdd8fb56
Dominique X... une journée de repos supplémentaire, ou à payer à ce dernier la somme de 112, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un jour férié perdu, à la suite du refus de sa récupération, -
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(Centre d'Orientation Sociale) au paiement des sommes de : *8 152,69 € bruts à titre d'indemnité de repos compensateurs jours fériés et jours [J], *815,27 € bruts à titre d'incidence congés payés,
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
le chômage des jours fériés ne peut pas entraîner de perte de salaire mais qui n'oblige pas l'employeur au chômage des jours fériés, cette obligation n'étant prévue que pour le 1ER mai.
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
payé supplémentaire et celle de 584, 71 € à titre d'indemnité compensatrice de congé pour jour férié ; * à M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdcc22c8290d02dc0befdbe
31 octobre 2018
Ainsi, le salarié bénéficie de 5 jours fériés ou chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés" ; Qu'il ne ressort pas des bulletins de
Pôle 6 - Chambre 6
653a06edd0451e8318d0ebbd
25 octobre 2023
payés : 792,90 € Indemnité compensatrice de travail jour férié : 158,58 € Congés payés afférents : 15,85 € Article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 € Exécution provisoire article 515 CPC
6253c919bd3db21cbdd8738c
14 octobre 2004
compensatrice qui - par jour férié n=ayant pu donner droit à un jour de repos compensateur - correspondra à la rémunération - au tarif des heures normales - du nombre d=heures de travail correspondant
9e Chambre A
61633c117eadebb7307d1f01
6 octobre 2011
compensatrice de jours de Rtt et 1.397,97 euros pour une indemnité de Rtt payée sur une base de 7 heures au lieu de 8 heures, - 5.326,45 euros de compensation des jours fériés travaillés et 22,19 euros
Pôle 6 - Chambre 5
6163de1fe9a173d6d859cd68
14 janvier 2010
des dispositions relatives au repos compensateur du travail de nuit -5 000,00 € d'indemnité compensatrice de congés, de jours fériés, de jours d'ancienneté, de jours de fractionnement et de semaines
9e Chambre B
615e0d5cc25a97f0381f4cf5
30 janvier 2015
€ à titre de rappel temps de pause, - 1148,43 € à titre d'indemnité de rappel de repos compensateur jours fériés y compris congés payés, - 3915,12 € à titre d'indemnité de rappel de repos compensateur
Chambre sociale
6a19224acdc6046d47532146
28 mai 2026
de repos compensateur, ' 72,60 euros au titre de l'indemnité due pour dimanches travaillés, ' 24,20 euros au titre de l'indemnité due pour jours fériés travaillés ; En tout état de cause, - de
5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
net au titre de l'indemnité pour travail dissimulé -984 euros brut au titre du rappel de salaire sur jours fériés - 98 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés au titre du rappel de salaire
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