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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
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26 octobre 2018
Par requête reçue le 11 mars 2016, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir le versement d'indemnités de grand déplacement.
CHAMBRE SOCIALE B
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10 janvier 2020
Elle déclare notamment que : - le salarié peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque l'employeur l'envoie en déplacement au delà des zones concentriques définies depuis le
1re chambre sociale
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5 février 2020
Indemnité de Grand déplacement minorée de 50 à 100 km à vol d'oiseau
Chambre 4-2
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de fournir des justificatifs afin de se voir allouer l'indemnité forfaitaire de grand déplacement.
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de grands déplacements, - de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié ; - de dire que l'indemnité de grand déplacement est due dès que le déplacement
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» - qu'en ce qui concerne l'indemnité de grand déplacement l'accord distinguait la situation du salarié dont : - Le domicile principal est situé entre 51 et 120 Km du chantier : indemnité de grand
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considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié ; - de dire que l'indemnité de grand déplacement est due dès que le déplacement dépasse 50 kms et que doit être respecté
Sociale A salle 3
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des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.895,88 € à titre d'indemnité de licenciement, - 4.039,00 € à titre de rappel des indemnités de grands déplacements, - 500,00 € au titre
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5ème chambre sociale PH
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14 avril 2026
petits déplacements, ces sommes devant être déduites de toute indemnité de grand déplacement éventuelle.
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6 janvier 2017
l'action en paiement du rappel d'indemnités de grand déplacement depuis septembre 2009 sera déclarée recevable.
Sociale D salle 3
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21 octobre 2022
Tel est le cas notamment de l'indemnité de grand déplacement prévue à l'article 8.22 de la dite convention collective selon lequel « L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières
Chambre Sociale
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24 janvier 2023
De plus, il est jugé plus haut que les indemnités de grand déplacement étaient dues à M.
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12 décembre 2012
DEMATHIEU & BARD à lui payer : - la somme de 1 411,74 € à titre de rappel d'indemnités de grands déplacements pour l'année 2004, 2° la somme de 17 977,08 € à titre de rappel d'indemnités de grand déplacement
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DEMATHIEU & BARD à lui payer : 1° la somme de 3 725,66 € à titre de rappel d'indemnités de grands déplacements pour la période de mars 2004 à février 2006 2° la somme de 2 461,76 € à titre de rappel
CHAMBRE SOCIALE C
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15 avril 2011
en substitution d'une partie des indemnités de grand déplacement et qu'elle a réglé l'autre partie des indemnités de grand déplacement, - estime donc ne rien devoir à [D] [X], - demande le rejet
CHAMBRE SOCIALE A
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1 février 2017
L'article 8.11 énonce que 'L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé.
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16 janvier 2026
SUR CE : - Sur le rappel d'indemnités de grand déplacement : Attendu que M.
Cour d'Appel
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1 juillet 2014
X... a perçu, de son embauche jusqu'au 1er juin 2010, des indemnités de grands déplacements et des indemnités de voyages détentes.
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