AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fd94b60b0cc2b335cb9e28c
4 mars 2020
4 mars 2020
compensatrice de préavis, -2 612,11 euros au titre des congés payés sur préavis, -7 800,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -34 828,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans
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Chambre 4-6
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
6 mai 2026
que la prise d'acte produit l'effet d'une démission'; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires'; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1'948'€ au titre de l'indemnité
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