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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd94b60b0cc2b335cb9e28c

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

compensatrice de préavis, -2 612,11 euros au titre des congés payés sur préavis, -7 800,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -34 828,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

que la prise d'acte produit l'effet d'une démission'; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires'; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1'948'€ au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e40

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

X... au paiement de la somme de 18.482,25 F à titre d'indemnité de préavis non effectué et débouté les parties du surplus de leurs demandes. E.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1620ac6488494aa66b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[P] à verser à la société La Poste la somme de 20 328,15 euros à titre d'indemnité de préavis non effectué ; - débouté la société La Poste de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre 4 A

62ecb2ca2a8cf5e2e9b21d51

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Lors de l'audience de conciliation du 08 novembre 2021, il sollicitait le remboursement de la retenue sur son solde de tout compte de 11.776,22 € bruts au titre de l'indemnité de préavis non effectué.

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CA

18e Chambre

61624d5aed30a8f561738207

Appel

19 février 2013

19 février 2013

En ce qui concerne la demande présentée par la SARL VARCENCIEL BEAUTÉ SUD de voir Madame [D] condamnée à lui verser la somme de 1580€ au titre de l'indemnité pour préavis non effectué, il y a lieu de retenir

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CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5ba

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[V] à verser à la société videojet Technologies les sommes de : -18.882,52 € au titre d'indemnité pour préavis non effectué ; -2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6708c02e445a086e2bcedde9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] [D] en démission, outre le paiement de la somme de 1 137,16 euros à titre d'indemnité de préavis non exécuté par le salarié.

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CA

Sociale B salle 3

5fda51054353ea98ee2c3178

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

RAPIDEPANNAGE demande: 'l'infirmation du jugement et le rejet des demandes 'une indemnité de 2000 euros au titre du préavis non effectué 'la restitution des sommes versées dans le cadre de l'exécution

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CA

1ere Chambre sect.Civile

65b21079c4cf860008dff654

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle précise qu'elle entend obtenir une indemnisation correspondant au paiement de l'indemnité de préavis non effectué et non payé, à la réparation du préjudice au titre de la perte de patientèle, à la

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

67f9f6f6190d73a10ce27d74

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

reconventionnelle de requalification en démission, et de sa demande en remboursement de l'indemnité de préavis non effectué ; - Ordonner à la société [1] la rectification de l'ensemble des documents de

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CA

Sociale A salle 1

6631db2ba91469000847aa3a

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Formation paritaire de DOUAI en date du 10 Juin 2022 (RG 21/00161 -section ) GROSSE : aux avocats le 19 Avril 2024 République Française Au nom

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6e chambre

64a7b25f3bcaf505db696b7d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[I] au paiement des sommes suivantes : . 8 103 euros au titre de l'indemnité de préavis non effectué, - condamner M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b0

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Le 7 février 2009, les parents de l'enfant réclamaient une somme correspondant à l'indemnité de préavis non effectué et le 11 février suivant, la salariée indiquait avoir été contrainte de démissionner

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CA

Sociale A salle 2

6631db2ba91469000847aa3e

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par réformation du jugement entrepris, Madame [V] sera condamnée au paiement d'une indemnité pour préavis non éxécuté d'un montant de 7 065,80 euros.

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Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2ddc5b777c90993078

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[P] à lui verser une indemnité pour préavis non effectué égale au montant du salaire qui aurait dû être versé au salarié pendant la période de préavis. M.

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CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd64773

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[D] [C] à verser à l'Association [6] Loiret ([5] Loiret) la somme de 2 235 euros (deux mille deux cent trente cinq euros) au titre de l'indemnité pour préavis non effectué; - a débouté les parties de

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CA

6e chambre

603415ce552e0a059ef8e05c

Appel

7 février 2017

7 février 2017

à la défenderesse la somme de 4 000 € net d'indemnité de préavis non exécuté en disant qu'il y aura compensation entre les sommes dues par la SA SAMU à M.

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Chambre Sociale

62cd0f11e91c8e9fcf0712f3

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

pour préavis non exécuté, - 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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