donc droit qu'à l'indemnité légale de départ en retraite de deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté, fixée par l'article 6 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi du 19 janvier

[C] a fait valoir ses droits à la retraite dans le cadre d'un départ volontaire anticipé fixé le 31 décembre 2018 et il a bénéficié d'une indemnité légale de départ en retraite d'un montant de 5 239,73

rembourser, en outre, le montant de l'indemnité légale de départ en retraite mais a injustement refusé de le faire, en opposant aux intéressés les dispositions de l'article 1.24 de la CCNSA'; Considérant

La Loi a institué un régime de retraite additionnelle pour les personnes concernées avec en corollaire la disparition de l'indemnité légale de départ à la retraite dont ces dernières bénéficiaient et le

La Loi a institué un régime de retraite additionnelle pour les personnes concernées avec en corollaire la disparition de l'indemnité légale de départ à la retraite dont ces dernières bénéficiaient et le

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur l'indemnité légale de départ à la retraite M.

Z... ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite, à défaut d'avoir les 65 ans requis lors de son départ à la retraite. M.

En effet, si de principe, le salarié qui part en pré-retraite amiante peut prétendre à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite si cette dernière est plus favorable que l'indemnité légale de

l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat", qu'en l'espèce, par une motivation pertinente que la Cour adopte, les premiers

Il soutient que l'usage du "coup de chapeau" et l'indemnité légale de départ à la retraite ont le même objet de gratification liée à la fin de carrière même s'ils ne sont pas de même nature, n'obéissent

de départ à la retraite prévue par l'alinéa 1er de l'article L 122-14-13 du code du travail ; que c'est, dès lors, à l'établissement privé, employeur, de payer l'indemnité légale de départ à la retraite

défaut d'exécution de bonne foi de l'accord du 21 mai 2008, - deux mille deux cent quarante-huit euros et sept centimes à titre de rappel d'indemnité légale de départ à la retraite, - mille deux cents

d'indemnité compensatrice de préavis outre 556,58 euros bruts au titre des congés payés afférents 1.138,30 euros bruts à titre d'indemnité légale de départ à la retraite 15.000 euros à titre de dommages

Vous restez me devoir à titre de solde de tout compte environ : 25'900 euros à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité légale ou conventionnelle de départ en retraite et d'établir

X... à compter de son départ à la retraite, soit au 31 mars 2002 et de son engagement à lui verser l'indemnité légale de départ à la retraite de 196,82 €.

légale de départ à la retraite s'applique, - LIMITER le montant de l'indemnité de départ à la retraite de Monsieur [Y] [H] à la somme de 6.678,72 euros, EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER Monsieur

[L] de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; débouter M.

légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 5] L'INSTITUTION DE RETRAITES DES CADRES DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE (IRCRA) Intervenante volontaire

en ce qu'il a fixé à 29 407,80 euros bruts le montant de l'indemnité de départ à la retraite et l'a condamnée à payer 2 252,43 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de départ à la retraite, -

d'une prime sur TVA, 7 160 euros au titre d'une indemnité volontaire de départ à la retraite, 282 480 euros à titre de dommages-intérêts au titre d'une perte de pension de retraite, 1 500