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40 364 résultats pour « indemnité légale de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb79cdc6046d478942e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, * rappel d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement, * dommages et intérêts pour non-paiement partiel de l'indemnité légale de licenciement, * intérêts de retard de paiement de l'indemnité

Source officielle

Page 1 sur 2019

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fca26d7f945164c9f55153f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

: 1 264,53€ au titre de l'indemnité légale de licenciement 4 742,00€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 474,20€ au titre des congés payés afférents, 1 294,37€ au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8843d70db9798b949458

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

[F] les sommes suivantes: * 5 761,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 576,16 euros à titre des congés payés y afférents, * 8 231,97 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd972eb1e652d5ffd1ebded

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

légale de licenciement, 95 234,64 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 383 191,50 euros au titre de l'indemnisation d'une perte de salaire du 1er avril 1976 au 31 décembre

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda7fca79673f0b47e4dcff

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

de requalification, 964,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 10 389,12 euros pour préavis, ainsi que 1 038,91 euros au titre des congés payés afférents, 41 556,48 euros à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdad6ca41dbb76968ccd145

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2018 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau qui a : Constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a dit et jugé que l'ancienneté permettant les calculs des indemnités légales et complémentaires de licenciement devait s'apprécier à l'issue du congé de reclassement

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd949acbaeed0316797f4de

Appel

28 février 2020

28 février 2020

ans et de porter le quantum de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail à la somme de 43 283 euros; - condamner la Fédération du Nord du Parti Socialiste à lui régler une indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

de préavis, - 720 € à titre de congés payés y afférents, - 1 332 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 14 400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0e2cdc6046d47669b1d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8843d70db9798b94945a

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

M... les sommes suivantes : *4 683,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 468,36 euros à titre de congés payés afférent, *14 859,50 euros à titre d'indemnité légale de

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CA

15e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e6

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

compensatrice de préavis, - 350 euros au titre des congés payés afférents, - 14 583,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 42 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb64b273057342bd2142b5

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

[C] les sommes de 493,92 € brut au titre des heures supplémentaires, 294,80 € à titre de rappel d'indemnités de repas, 1656,23 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 3 822,08 € (brut)

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Les parties s'accordant sur une ancienneté de 3 ans et 4 mois, l'indemnité légale de licenciement s'élève donc à (1950 € x 4,3333 x 1/5) = 1689,98 €.

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CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfedcdc6046d47879bf2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] et notamment limiter à la somme de 3 228, 87 euros la demande à titre d'indemnité légale de licenciement ; en tout état de cause : - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7394cdc6046d4702c7eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1532,51 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement, . 4745,88 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 474,58

Source officielle
CA

Chambre sociale

Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021

69fad21ecdc6046d47bfb837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

légale de licenciement, -condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e64cdc6046d4710e7bb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[E] la somme de 13 965,62 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; Statuant à nouveau sur les chefs du jugement critiqués, À titre principal - juger que les faits reprochés à M.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff097cdc6046d478910e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- 6 156,90 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 615,70 euros bruts de congés payés sur préavis, - 28 529,21 euros nets d'indemnité légale de licenciement (à parfaire au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43532cdc6046d472ccfb9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, -

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