AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb79cdc6046d478942e8
16 avril 2026
16 avril 2026
, * rappel d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement, * dommages et intérêts pour non-paiement partiel de l'indemnité légale de licenciement, * intérêts de retard de paiement de l'indemnité
Source officiellePage 1 sur 2019
Ch. Sociale -Section B
5fca26d7f945164c9f55153f
3 décembre 2020
3 décembre 2020
: 1 264,53€ au titre de l'indemnité légale de licenciement 4 742,00€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 474,20€ au titre des congés payés afférents, 1 294,37€ au titre
Source officielle