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3 924 résultats pour « indemnité pour partie payée et pour partie consignée dans l'année de la décision définitive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] et Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir le paiement de ses débours définitifs.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb791cdc6046d47e8d609

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

CONDAMNER la SCI [A] ou toute partie succombante au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72c4cdc6046d47029b01

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties sont en désaccord sur le salaire moyen à retenir pour le calcul des indemnités de rupture : - selon M.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d73481cdc6046d479a2977

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et intérêts, créance de la CPAM incluse, à compter du 14 juin 2020 et jusqu'au jour où la décision à intervenir sera devenue définitive, - condamner Axa à payer à Mme [M] la somme de 10 000 euros sur

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe656cdc6046d47875fa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du préjudice d'agrément et qui comprend tous les préjudices touchant la sphère sexuelle * la parte de change de réaliser un projet de vie personnelle et/ou professionnelle - dire que la décision à intervenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 2 JUIN 2026 (n° / 2026, 12 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, de la faire condamner à indemniser un autre préjudice, comme c'est le cas en l'espèce pour les postes non encore fixés définitivement après l'arrêt du 9 juillet 2020.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

légale spéciale, d'autre part, l'opposition à paiement du 17 août 2023 mentionnait au titre des créances autres que celles réclamées pour les années 2019 à 2023 une somme de 49 909,69 euros seulement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Ce chef de la décision est définitif.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Depuis 2'ans 1/2, à raison de 6'jours travaillés semaine, cela représente environ 5'000'€ brut, non payé.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

de sa rémunération définitive et de ses débours, il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant Ie versement d'une consignation complémentaire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

- 7 160.00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 mois. - 716.00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur Préavis.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation ou à des dommages et intérêts en dehors de toute provision. Il a jugé que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de ladite décision, savoir : - l'annexe du bail signée par les parties audit bail comportant l'inventaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En définitive, la cour, infirmant partiellement la décision entreprise sur le montant de la provision, condamnera l'E.U.R.L. ACM à payer à la S.C.I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d53cdc6046d4710b20c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette somme a été immobilisée dans l'attente d'une décision définitive sur les responsabilités.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c7acdc6046d4754a0df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K], - annexé à la décision un plan des parcelles issu du rapport de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103e12f83c19fcf11bba3

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cette décision qui n'est pas critiquée, est définitive.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[B] et Mme [R], - en page 27 il est fait mention des «indemnités kilometriques», ainsi que des «états mensuels intitulés: indemnités kilométriques mensuelles récapitulant», - en page 32, il est précisé

Source officielle
CA

3e chambre

63b7cdd96b63637c907b7dbe

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[M] de communiquer l'intégralité de ses bulletins de paie depuis janvier 2010 jusqu'à juin 2021 ainsi que tous ses avis d'impôt sur les revenus perçus au cours des années 2010 à 2020, - invité les parties

Source officielle

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