Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162dd03cadecb9ef7c7e17b
25 octobre 2012
25 octobre 2012
[G] [T] la somme de 11 332,21 euros brut au titre du solde restant dû sur l'indemnité de logement ; . débouté M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e602eb797effb0703ee
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[Y] a signé un contrat viager prévoyant le rachat anticipé de son indemnité de logement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a113
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Aux termes d'un protocole du 15 avril 1983, une indemnité de logement, destinée à compenser " le surcoût de la vie à la Réunion ", a été instituée.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6160964d41ad74d62c181895
20 juin 2011
20 juin 2011
de logement et de chauffage auxquelles elle pouvait prétendre ; que dans ce cas le capital versé n'a pas à être déclaré à l'administration fiscale ; qu'en revanche les indemnités de logement et de chauffage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6160964d41ad74d62c181896
20 juin 2011
20 juin 2011
de logement et de chauffage auxquelles il pouvait prétendre ; que dans ce cas le capital versé n'a pas à être déclaré à l'administration fiscale ; qu'en revanche les indemnités de logement et de chauffage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6160964d41ad74d62c181897
20 juin 2011
20 juin 2011
de logement auxquelles il pouvait prétendre ; que dans ce cas le capital versé n'a pas à être déclaré à l'administration fiscale ; qu'en revanche les indemnités de logement qui constituent des compléments
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616250ee929f6bffa995b2ca
20 janvier 2014
20 janvier 2014
du statut du mineur qui est d'ordre public, et en particulier au bénéfice des indemnités de logement et de chauffage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01924_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
de logement pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2022, de condamner l'Etat à lui verser ce complément d'indemnité de logement, avec intérêts au taux légal, et de condamner l'Etat à lui
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e602eb797effb0703ec
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[S] a signé un contrat viager prévoyant le rachat anticipé de son indemnité de logement.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c93
7 juillet 2022
7 juillet 2022
gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité de logement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d83
30 novembre 2007
30 novembre 2007
X...a été embauché par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite ; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d85
30 novembre 2007
30 novembre 2007
X...a été embauché par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite ; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d88
30 novembre 2007
30 novembre 2007
X...a été embauché par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite ; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e90
30 novembre 2007
30 novembre 2007
X... a été embauché par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e5
30 novembre 2007
30 novembre 2007
X... a été embauché par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339c
13 juin 2016
13 juin 2016
Y...au paiement d'une indemnité de logement, Qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur, PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant sans audience, par arrêt rectificatif et en dernier
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c99
7 juillet 2022
7 juillet 2022
gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité de logement.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c95
7 juillet 2022
7 juillet 2022
gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité de logement.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c97
7 juillet 2022
7 juillet 2022
gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité de logement.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc4
24 juin 2008
24 juin 2008
de préavis et des congés payés s'y rapportant, -7. 132, 26 euros pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, -4. 001, 80 euros pour solde de l'indemnité de logement sur la période de préavis, -568
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