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244 résultats pour « indemnités forfaitaires pour frais de téléphone de chauffeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66d

Appel

22 février 2012

22 février 2012

de requalification, -3 617, 33 € d'indemnité de précarité, - une indemnité pour pratique d'une langue étrangère chiffrée à 251, 25 € dans les motifs de ses écritures, -1 2000 € de remboursement de frais

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e78d6ea26f688da7b9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- sur les frais professionnels - le salarié ne s'est jamais plaint pendant la relation de travail du bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dès l'instant que cela

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b2cb8fa004f57da287

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[C] [X] ne peut prétendre à des indemnités de repos compensateurs ni à des indemnités forfaitaires de dépassement de la durée hebdomadaire pour les années 2016, 2017 et 2018, - dit et juge que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162dcf6cadecb9ef7c7e005

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

forfaitaire égale à six mois de salaire.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6f

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[W] se borne à solliciter le paiement de l'indemnité forfaitaire sans caractériser la volonté de frauder alors que le seul fait d'avoir appliqué un usage au détriment des dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0b

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

avec les chauffeurs ; Attendu que Monsieur X... produit en effet aux débats des attestations de chauffeurs, qui, même s'ils ne travaillaient pas avec leur sous-chef d'exploitation, expliquent qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c5c983b818eb76d228

Appel

8 février 2011

8 février 2011

de 10% correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10% au titre des congés payés'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b12edfb0b58c05f078

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[E] les sommes suivantes : indemnité de préavis : 9 000 euros congés payés afférents : 900 euros indemnité légale de licenciement : 3 656 euros indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 27

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b6ab6c6260008b53226

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

menacé par ce chauffeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d829

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] n'a jamais été en possession d'un téléphone d'astreinte et qu'aucun chauffeur de l'entreprise n'effectue des astreintes et que le procès-verbal du CSE est clair en ce que : 'Pour rappel et comme convenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48ca551627057d32df00

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

d'astreinte de juillet 2014 à juin 2017 : 10.960 euros, * indemnité de congés payés afférents : 1.096 euros, * indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 15.465 euros, * indemnité sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af587ef77d000880b50f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

forfaitaire pour frais de recouvrement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f8cdc6046d472d8c23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] de sa demande d'indemnité au titre des repos compensatoires, Débouté M. [S] de sa demande subsidiaire d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ff3d3b6d3290e00e0e79ec

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il résulte également des pièces que les numéros de téléphone suivants sont attribués aux trois chauffeurs, certes en 2020 : - se terminant par 820 est attribué à Monsieur [T], - se terminant par 795

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ea942a604f5e93908

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033c856337b517a95051b72

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Le remboursement des frais de téléphone professionnel La SARL MAURY demande le remboursement des frais professionnels de téléphone à hauteur de 132 €, somme correspondant au coût de remplacement d'un

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcf9477fe04f5cc649e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - débouté le salarié de ses demandes de rappel de prime de treizième mois et de congés payés y afférents, de rappel d'indemnité de licenciement tant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae2bb40ec8318f31c6a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de licenciement, ainsi qu' à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897fb

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

pour licenciement abusif ; - 8.132,12 Euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 1.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162f6ebb807dfe813d296b7

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

forfaitaire, - condamner la société AS TRANSPORTS à payer à [T] [F] la somme de 2 000, 00 € en cause d'appel, - condamner la même aux entiers dépens ; Sur la demande d'indemnité pour travail disimulé

Source officielle

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