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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f66d
22 février 2012
de requalification, -3 617, 33 € d'indemnité de précarité, - une indemnité pour pratique d'une langue étrangère chiffrée à 251, 25 € dans les motifs de ses écritures, -1 2000 € de remboursement de frais
5ème chambre sociale PH
66fce3e78d6ea26f688da7b9
1 octobre 2024
- sur les frais professionnels - le salarié ne s'est jamais plaint pendant la relation de travail du bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dès l'instant que cela
642d14b2cb8fa004f57da287
4 avril 2023
[C] [X] ne peut prétendre à des indemnités de repos compensateurs ni à des indemnités forfaitaires de dépassement de la durée hebdomadaire pour les années 2016, 2017 et 2018, - dit et juge que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162dcf6cadecb9ef7c7e005
24 mai 2012
forfaitaire égale à six mois de salaire.'
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
[W] se borne à solliciter le paiement de l'indemnité forfaitaire sans caractériser la volonté de frauder alors que le seul fait d'avoir appliqué un usage au détriment des dispositions conventionnelles
6253cb06bd3db21cbdd8cb0b
3 novembre 2008
avec les chauffeurs ; Attendu que Monsieur X... produit en effet aux débats des attestations de chauffeurs, qui, même s'ils ne travaillaient pas avec leur sous-chef d'exploitation, expliquent qu'ils
Pôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d228
8 février 2011
de 10% correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10% au titre des congés payés'.
Chambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f078
24 octobre 2024
[E] les sommes suivantes : indemnité de préavis : 9 000 euros congés payés afférents : 900 euros indemnité légale de licenciement : 3 656 euros indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 27
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b6ab6c6260008b53226
18 janvier 2024
menacé par ce chauffeur.
67f8b4e8b12b01e97e03d829
10 avril 2025
[X] n'a jamais été en possession d'un téléphone d'astreinte et qu'aucun chauffeur de l'entreprise n'effectue des astreintes et que le procès-verbal du CSE est clair en ce que : 'Pour rappel et comme convenu
627f48ca551627057d32df00
11 mai 2022
d'astreinte de juillet 2014 à juin 2017 : 10.960 euros, * indemnité de congés payés afférents : 1.096 euros, * indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 15.465 euros, * indemnité sur le fondement
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af587ef77d000880b50f
26 janvier 2024
forfaitaire pour frais de recouvrement.
Chambre sociale
69f439f8cdc6046d472d8c23
30 avril 2026
[S] de sa demande d'indemnité au titre des repos compensatoires, Débouté M. [S] de sa demande subsidiaire d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Débouté M.
Chambre 4 A
67ff3d3b6d3290e00e0e79ec
15 avril 2025
Il résulte également des pièces que les numéros de téléphone suivants sont attribués aux trois chauffeurs, certes en 2020 : - se terminant par 820 est attribué à Monsieur [T], - se terminant par 795
6438f36ea942a604f5e93908
13 avril 2023
forfaitaire égale à six mois de salaire.
Pôle 6 - Chambre 9
6033c856337b517a95051b72
30 mars 2017
Le remboursement des frais de téléphone professionnel La SARL MAURY demande le remboursement des frais professionnels de téléphone à hauteur de 132 €, somme correspondant au coût de remplacement d'un
2e chambre sociale
64379dcf9477fe04f5cc649e
12 avril 2023
de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - débouté le salarié de ses demandes de rappel de prime de treizième mois et de congés payés y afférents, de rappel d'indemnité de licenciement tant
65336ae2bb40ec8318f31c6a
20 octobre 2023
de licenciement, ainsi qu' à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
6253c9e5bd3db21cbdd897fb
25 octobre 2007
pour licenciement abusif ; - 8.132,12 Euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 1.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE A
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
forfaitaire, - condamner la société AS TRANSPORTS à payer à [T] [F] la somme de 2 000, 00 € en cause d'appel, - condamner la même aux entiers dépens ; Sur la demande d'indemnité pour travail disimulé
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