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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd9229db5d131013369c166

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

A l'époque du contrat litigieux, la transmission tardive s'analysait en une absence d'écrit ce qui entraînait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd87355a0cd583f5e4e29d0

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le 20 février 2015, Mme [R]-[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris notamment aux fins de requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à temps plein

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca2aefa73772b5776cb7cb

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

le 24 février 2014 par la société Angles Bois en qualité d'employé en bureau d'études dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée lequel s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568a

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, constituent un contrat à durée indéterminée présumé à temps complet, qu'ainsi, pour renverser cette présomption de temps complet, l'employeur doit établir qu'il mettait le salarié en mesure de prévoir

Source officielle
CA

15e chambre

5fda2d4c8c688f727c34b5d7

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

[V] [M] du 20 mars 2006 en contrat de travail à durée indéterminée, - débouté en conséquence M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc05203cfc4f29542b62f2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

à durée indéterminée est resté en vigueur de sorte qu'aucune indemnité de requalification n'est due.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab34e1d73a1b5305a17

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

avril 2013, les époux [I] ont saisi le conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE d'une demande à l'effet d'obtenir la requalification de leurs contrats de co-gérance en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb0c7be68b73a0dcf476ff

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

[R] sollicite la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d555

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'article L. 1245-1 prévoit que la méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6e4a8b9e585e6a565e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[Y] [V], en contrat de travail à durée indéterminée, jugeant que la relation de travail était une collaboration de contrat de prestation de service. Le 23 mars 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a5689

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par arrêt du 10 novembre 2016, la cour d'appel de Paris, a : Confirmé le jugement entrepris en ce que le conseil de prud'hommes a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

La cour ne fera donc pas droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminés d'usage en contrat à durée indéterminée. Sur le temps plein: M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[X] en contrat à durée indéterminée; -Dire et juger que les stages de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c7

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

de prud'hommes de Tarbes, section commerce, par requête du 07 décembre 2015, aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par jugement de départage rendu le 19 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 1988, les contrats successifs de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b5a88b6560f3178852

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Monsieur [M] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 23 mars 2016 afin que ses contrats d'intérim soient requalifiés en contrat à durée indéterminée depuis le 26 novembre 2012 et pour obtenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a4f761f50f2e17d35b

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Par jugement du 23 février 2017, le conseil de prud'hommes de Paris statuant en départage, après avoir estimé que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, a prononcé la

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Il a demandé un contrat à durée indéterminée à temps plein et refusé l'offre de CDI à temps partiel de 24 heures hebdomadaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d816fe4baa0d30c649a

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L'article L. 1245-1 prévoit que la méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d7

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Et, statuant à nouveau : Dire et juger que l'ensemble des contrats de travail conclus entre le Théâtre de Paris et Mme [C] doivent être requalifiés en un seul contrat à durée indéterminée.

Source officielle