Une information judiciaire était ouverte le 5 mars 1992 contre personne non dénommée des chefs de communication de renseignements sciemment inexacts à la Commission bancaire et d'infractions à la législation

Une information judiciaire a été ouverte contre X le 5 mars 1992 des chefs de communication de renseignements sciemment inexacts à la commission bancaire et infraction à la législation sur les sociétés

Christina, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, travail dissimulé, courant 1998 et 1999, et pour recel d'abus de biens sociaux commis par les gérants de la S.A.R.L.

Conformément aux dispositions légales, la dissolution du groupe prendra effet à l'ouverture des comptes sociaux, soit le 1er septembre 2017.

E...se gardant bien d'établir tout rapport et en particulier tel que prévu par les textes légaux sur les obligations des associés ou dirigeants des sociétés impliqués dans les contrats avec la dite société

prévalant de la législation sur le contrôle des changes, a demandé notamment qu'injonction soit faite à la société Abbey de produire la copie de sa déclaration de prêt auprès du service de contrôle des

[S] [N], notamment, avait le 26 décembre 2000 porté plainte en se constituant partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse du chef de diverses infractions

VERFIDES TRUST SERVICES Ltd, société anglaise dont le siège social est sis à Londres.

à la législation sociale allemande pour la société de droit allemand Siam GmbH, 51 657 euros, outre majorations et intérêts de retard, telles qu'ils seront exigés par l'URSSAF suite au jugement rendu

, affirmant qu'il avait été le témoin de graves infractions à la législation pharmaceutique et en dénonçant à la société-mère située aux Etas-Unis, les pratiques illégales par courrier du 25 octobre 2007

Il doit être relevé que le salarié fait état, de manière incidente, dans cette même lettre, de la découverte par lui 'd'infractions à la législation en droit des sociétés' et formule, en sa qualité de

X... a également fait appel le même jour d'un second jugement du même tribunal le condamnant à 15 amendes de 500 Francs pour 15 infractions à la législation du travail dans les transports commises du 1er

Jmp Automobiles agissant en la personne de ses représentants légaux, dont son gérant, M.

Le 5 juillet 2007, Monsieur [Y] [J] a été mis en examen des chefs de : complicité d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses, en l'espèce du SUBUTEX, complicité d'escroquerie à la CPAM

Par ailleurs, l'employeur relève 7 infractions à la législation routière pour le mois d'avril 2006. Il indique que le salarié était informé de son obligation de respecter cette législation.

à l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS.

1 du Code de la sécurité sociale, la société est tenue au remboursement de l'intégralité des sommes énoncées ci-dessus et avancées par la caisse ; - condamné la société à payer à M.

Yves - d'avoir à MORDELLES, courant 1996, 1997 et 1998, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis les infractions suivantes : * infraction à la législation sur les installations

Ce qui occasionnait de très nombreuses infractions et même un retard de 24 jours sur le temps légal de 28 jours. Vous n'avez pas tenu compte de mon courrier du 22/10/12 remis en main propre.

Priez pour infractions à la législation du travail, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique du 8 décembre 2020