consiste en la réalisation de maçonnerie, son activité civile de location nue immobilière à usage d'habitation étant marginale, ne peut sérieusement prétendre qu'elle exercerait une activité de fourniture

A l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, l'administration, estimant qu'elle exerçait en réalité une activité de construction-vente

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds

de cet article mais pas à celles relatives à l'exercice d'une activité commerciale d'assujetti au sens des articles 34 et 256 A du même code ; - l'administration ne pouvait estimer, pour lui notifier

B, 226 760 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 860 651 euros au titre de l'exercice clos en 2016.

S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

La société JCM CIMM Immobilier, qui exerce une activité d'agent immobilier, a fait l'objet, le 29 octobre 2019, d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines

la cohérence des opérations effectuées au titre d'une relation d'affaires avec la connaissance de cette relation d'affaires actualisée, de s'assurer que les opérations effectuées sont cohérentes avec

de banque est une activité exercée en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit, exclue en conséquence du champ d'application de l'article L.134-1.

contrepartie ; - déboute la SARL Objectif Immobilier de sa demande relative aux investissements spécifiques Foncia immobilisés ; - déboute la SARL Objectif Immobilier de sa demande relative à son

La SA Compagnie de sécurité privée et industrielle, qui exerce une activité de sécurité et gardiennage pour des entreprises commerciales, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la

Erick X... prétendait que Lucia Y... exerçait en Belgique une activité de mandataire, régulièrement déclarée auprès de l'administration fiscale Belge et de l'organisme social SMVB.

Pour l'ensemble des trois exercices, l'administration, pour relativiser l'importance des activités de gestion accomplies par les salariés et mandataires sociaux précités, a relevé que les activités de

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 12 janvier 2021 et ont été relatées par procès-verbal du même jour.

[Z] a créé la société BJ immobilier qui exerce, sous l'enseigne Era Voltaire, l'activité d'agence immobilière à [Localité 10]. Il en est le gérant. Le 18 février 2021, M.

En l'espèce, la SCI L'IMMOBILIER DE [Localité 17] prétend que la SARL AUBERGE YACINE demande « l'indemnisation de l'activité Hôtel ».

relatives à l'activité immobilière ; qu'elle est titulaire d'une carte professionnelle de transaction et d'une carte professionnelle de gestion que lui a délivrées la Préfecture du Rhône ; Attendu

relatives à l'activité immobilière ; qu'elle est titulaire d'une carte professionnelle de transaction et d'une carte professionnelle de gestion que lui a délivrées la Préfecture du Rhône ; Attendu

actifs porte sur certaines immobilisations corporelles très circonscrites représentant 10 % des immobilisations et 1 % de l'actif transmis (324 913 € d'actifs prétendument manquants/28 432 000 € d'actifs

Cette société a pour objet : toutes activités de locations d'appartements meublés, et plus généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher .