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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6a0fed64cdc6046d4788947c
21 mai 2026
Par arrêté du 28 avril 2025, le conseil de l'ordre du barreau de Paris a rejeté la demande, reçue le 13 juin 2022, de Mme [O] [A] [V] d'inscription au barreau sur le fondement de l'article 98, 6° du décret
Chambre 1 A
69df252ccdc6046d47483f29
8 avril 2026
À cette époque, Maître [E] [J] avait souhaité démissionner du barreau de Strasbourg, sous réserve de son inscription au barreau d'Annecy, situation évoquée dans la précédente décision que le Conseil de
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb23383fe424b7f4995d2a
14 mars 2019
Il convient donc, ajoutant à la décision déférée de ce chef, de le débouter de sa demande d'inscription au barreau sur ce fondement. M.
Chambre civile section A
6a1680b2cdc6046d47112622
26 mai 2026
suivant déclaration d'appel du 08 août 2025 APPELANTE : Mme [S] [B] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante INTIME : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU
1ere Chambre
6707701381e733ee26982de5
8 octobre 2024
au barreau des Hautes Alpes, et statuant à nouveau, constater qu'elle justifiait au jour de sa demande d'inscription au barreau des Hautes Alpes d'une pratique professionnelle exercée en tant
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a10
21 octobre 2001
HG/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU ARRET DU 21/05/2001 Dossier : 01/00689 Nature affaire : Recours contre les décisions des ordres d'avocats relatives à l'inscription au barreau Affaire : MR X
627df9410d41e0057d43e5ff
12 mai 2022
[O], administrateur judiciaire, a sollicité son inscription au barreau de Paris et par décision du 2 février 2021, le conseil de l'ordre, siégeant en sa formation administrative, a accepté sa demande d'inscription
6253cc56bd3db21cbdd8fcd3
28 septembre 2012
X... avec son inscription comme avocat au barreau de Fort-de-France. M.
696a1bfacdc6046d47826223
15 janvier 2026
sous le n° RG 25/05561, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 juin 2025 ayant confirmé la décision implicite du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris de rejet de sa demande d'inscription
6032867c42844fba2f285dc2
11 janvier 2018
* * * Par décision du 12 mai 2016, le conseil de l'ordre des avocats de Fontainebleau a rejeté la demande d'inscription au barreau de Fontainebleau de M.
Jean-Michel Xc/Le BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE BORDEAUX
6253cab8bd3db21cbdd8bd8a
20 juin 2008
En tout cas, Maître X... considère qu'à supposer même qu'il ait dissimulé des faits de nature à empêcher son inscription, cette dissimulation serait elle-même antérieure à son inscription au barreau de
6253c95fbd3db21cbdd881f4
13 avril 2006
KAIM-MARTIN, greffier de chambre. [****] Maître Jacques VALAX, avocat inscrit au barreau d'Albi et exerçant sa profession au sein d'une SCP, a demandé son inscription au barreau de Castres.
Se. ordre des avocats
698edb38cdc6046d472ba2fc
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE et DES PRETENTIONS Par décision en date du 20 mars 2024, le conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Ajaccio a refusé la demande d'inscription au barreau d'Ajaccio
698edac1cdc6046d472b98d7
Il est reproché à cette dernière un manquement : *au devoir de loyauté en ayant tu des informations essentielles au moment de sa demande d'inscription au barreau d'Ajaccio, notamment l'existence de
Chambre civile
63c1089abf9fd47c90a139a6
6 janvier 2023
Aux termes de ses écritures, lesquelles ont été soutenues à l'audience du 02 décembre 2022, le procureur général conclut à l'infirmation de la décision d'inscription au barreau de Martinique de M.
6253c97fbd3db21cbdd887e2
18 septembre 2006
X... n'avait pas renoncé à son inscription au barreau d'EPINAL puisque son pourvoi était en cours . Par conclusions du 2 novembre 2005 , M.
1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b142
18 octobre 2023
[U] contre la décision de rejet de sa demande d'inscription au barreau du conseil de l'ordre du 7 décembre 2020. Par acte du 5 janvier 2022, M.
6253c931bd3db21cbdd87873
17 novembre 2005
L'Ordre a fait valoir qu'une S.C.P. d'avocats n'est toujours constituée que sous la condition suspensive de l'inscription au barreau ; que l'immatriculation au R.C.S. ne peut donc être requise qu'après
60354da469dd9776bacee681
12 mai 2016
* * * * * Par arrêté du 30 juin 2015, la formation administrative restreinte n°2 du conseil de l'ordre des avocats de Paris a rejeté la demande d'inscription au barreau de Paris présentée par M
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f9f6fd190d73a10ce27dcc
11 avril 2025
[N] [D] a déposé une demande d'inscription au barreau de Bordeaux sur le fondement de l'article 98 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, qui prévoit une dispense de formation théorique et pratique
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