La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, en sa qualité de parent détenteur

de Mme Y... à la M.S.A. de Tarn et Garonne en qualité de conjoint d'aide familial du 4 juin 1966 au 16 septembre 1968 ; Attendu que M B... admet le travail de Mme Y... sur les terres qu'il exploitait

Elle fait valoir, ainsi, que les éléments relatifs à son inscription au registre du commerce et des sociétés comme conjoint collaborateur ne constituent qu'une simple présomption, mais que, pour sa part

[O] [R] faisait donation au profit de son conjoint, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit

[H] n'a pas exercé en qualité de conjoint collaborateur, - Débouter M.

Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d’un État tiers dispose d’un droit au séjour en France en qualité de conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne dans la mesure où son conjoint

[E] [K] contre l'acte reçu le 2 décembre 1987 par Maître [L], notaire à [Localité 10], - condamné conjointement, à proportion de leurs parts dans le capital de la SCI PARIMAR et en leur qualité d'associés

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère d'un élève, du dossier de pré-inscription

[S] tendant à dire n'y avoir lieu à joindre et à solliciter que l'affaire soit jugée préalablement quant à l'incident d'inscription de faux ; Vu les observations de maître [E] transmises le 27 juin

bordereau d'inscription de sa garantie et l'état sur les formalités confirmant cette inscription.

aux comptes qui a rejeté le 15 septembre 2005 sa demande tenant à obtenir la liquidation de sa pension de retraite pour inaptitude sans minoration en sa qualité de conjoint collaborateur d'expert comptable

n'est pas interdite par ce contrat, puisqu'il y est prévu que pour permettre au conjoint d'utiliser l'ouverture de crédit, le souscripteur lui donne mandat pour agir solidairement et conjointement avec

[T] [S], en son nom personnel et, conjointement avec Mme [N] [C], en qualité de représentants légaux de leurs enfants [L] [S] et [W] [S], n'est donc pas caduque.

démontrée, la décision de la ministre n'ayant pu de ce fait se substituer à la décision initiale de refus d'inscription ; - une décision de refus d'inscription peut être motivée par les dispositions

SUR CE : L'exercice conjoint de l'autorité parentale sera maintenu, ce point n'étant pas remis en cause.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre B ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05156 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NKT2

professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 21/10291 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY5D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes d'Epinal Golbey à sa demande de communication de la fiche de renseignements et d'inscription

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02645 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2006 TRIBUNAL