Par ailleurs, l'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

[A], la société DH et la société [A] World Holding demandent à la cour de : - Constater l'extinction de l'instance pendante sous le RG n°2404581, accessoirement à celle de l'action de M. [T], M.

Prononcer le sursis à statuer dans l'instance pendante sous le numéro RG 21/00380 dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de l'instance pendante devant la cour d'appel de Montpellier

[H] [K], ont repris l'instance pendante devant la juridiction de céans.

signifié pour le concluant, - constater, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la cour sous le n°24/04053, - en conséquence, prononcer une décision de dessaisissement ; Vu le

ses demandes incidentes antérieurement formulées devant la cour ; -dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés ; - constater l'extinction de l'instance

conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2026 Mme [T] [W] demande qu'il soit : -jugé que le présent appel sur incident portant sur l'intervention volontaire de Mme [T] [W] dans l'instance

conseil de prud'hommes de Créteil afin d'obtenir un titre exécutoire, tout en déposant une plainte avec constitution de partie civile en parallèle, ayant justifié qu'il soit sursis à statuer dans l'instance

n° RG 25/14992 dans l'attente de la décision sur le fond à intervenir dans l'instance pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro de Répertoire Général RG n° 2023030342

ORDONNER LA JONCTION des instances pendantes devant la 9 ème chambre enregistrées sous les références RG n°24/04165 et RG n°22/08431.

en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la our sous le numéro RG 24/01705 et de prononcer une décision de dessaisissement.

incident et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens, Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 14 octobre 2025, renvoyée au 17 mars 2026 dans l'attente du résultat de l'instance

en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la cour sous le numéro RG 24/01703 et de prononcer une décision de dessaisissement.

constater en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la cour sous le numéro RG 24/01702 et de prononcer une décision de dessaisissement.

numéro de dossier 19/01453, MOTIF Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

[L] demandent au conseiller de la mise en état de : - constater la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel de Bordeaux enregistrée sous le n°RG 20/03984, - condamner la Sci d'Erleac

[H] demandait au tribunal de : * lui donner acte d'appeler en cause et en intervention forcée la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) * ordonner que la CPAM devra intervenir dans l'instance pendante

€ au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile Que par conclusions déposées le 3 septembre 2017, Antonio X... se désistait de sa demande et Nous demandait de constater l'extinction de l'instance