FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 17/4837 du 10/11/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIME

ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2020 APPELANTE : SA ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurence CHANTELOT de la SARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROANNE INTIMÉE

Les ayants-droit de [Z] [B] ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par le défunt et d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices personnels.

Au réveil, il a été pratiqué, compte tenu de la persistance d'une hémiplégie gauche, un angioscanner qui a montré une occlusion complète de l'artère carotide interne droite qui nécessitait une reprise

[O] ne saurait réclamer l'indemnisation d'une part, d'une gêne temporaire fonctionnelle et d'autre part, d'une gêne temporaire psychique sauf à solliciter une double indemnisation au titre d'un même poste

X... réduisent son droit à indemnisation de 70 %, en conséquence, dire qu'une part de 30 % de son indemnisation sera mise à la charge de Groupama Paris Val de Loire, confirmer le jugement entrepris

Sur le droit à indemnisation : Aux termes des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation

N° RG 19/02790 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKJX Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de LYON du 15 mars 2019 [F] C/ FONDS DE

par Me Joël GRANGE de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Frédéric AKNIN de la SCP CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES

française a été délivré à l'intimée au vu de cet acte.

Le 18 octobre 2012, la société Filia-Maif a formulé une proposition d'indemnisation à M. [L].

2/ Monsieur [H] [I] [Adresse 5] [Localité 11] INTIME - assigné à étude d'huissier le 4 avril 2019 3/ CPAM DES YVELINES [Adresse 12] [Localité 10] INTIMEE - assignée à personne habilitée

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0127 - Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 INTIMÉE

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me Bruno BASSET de la SELARL BASSET & MACAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0112 INTIMÉE

Mme [W] a un droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice.

Nous avons donc décidé de l'intégrer au planning à la place du Swiss-Ball à partir du mardi 5 février. Ton planning du mardi soir va donc être modifié à partir de cette date.

et un lien de causalité, qui ne sont pas établis en l'espèce par l'intimé.

ZOTTA, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [LE] [P] [Adresse 94] [Localité 114] [M] [R] [Adresse 15] [Localité 138] [ZJ] [L] [Adresse 63] [Localité 118] [HM] [U] [Adresse 109] [Localité