X... une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice global ainsi qu'une provision pour frais d'instance et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que la Convention de

L'application est déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estimant que le gouvernement n'a pas démontré l'effectivité des recours invoqués, notamment une action en indemnisation pour

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural, avec allocation d'une indemnisation pour préjudice moral et frais de procédure.

pour les dommages subis ; qu'il résulte de cette disposition d'harmonisation maximale que le droit interne n'a pas vocation à se substituer au régime de responsabilité instauré par le règlement, mais

de France assurances au sein de l'unité économique et sociale ; que dès lors, en refusant de reconnaître l'intégration de cette société dans l'unité économique et sociale considérée, le Tribunal n'a pas

Strike out de la liste des affaires, considérant que la matière a été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la Convention.

n'était pas assuré, et conduit par un inconnu ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) lui a adressé, le 22 septembre 1993, une offre de transaction proposant une indemnisation

1954 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2156 INTIMEE

La partie intégrée correspond à deux points du coefficient par mois" ; que, comme l'a expressément reconnu M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

de l'Administration, s'il assure un revenu régulier et une situation stable, n'assure pas d'avancement ; que Claude Y... rapporte la preuve qu'il ne pourra plus désormais passer d'autres concours internes

juin et juillet 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que tant l'article 26 de la convention collective que l'accord interne

Sur les demandes d'indemnisation de Mme F...

intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2017, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef ayant limité l'indemnisation

A... a été décidée par arrêté municipal du 3 avril 1999 ; que celui-ci, qui a été interné de cette date au 9 avril suivant, a fait assigner devant le tribunal de grande instance ce médecin en responsabilité

des consorts H... et que la demande d'indemnisation au fond était en date du 20 juillet 2015, quand elle constatait que la première demande d'indemnisation des consorts H... avait été formée le 13 juin

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation d'une perte de chance de promotion professionnelle, alors : « 1°/ que l'indemnisation de la perte de ses possibilités de promotion