prononcer la décharge de la somme de 268781 euros correspondant a la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 acquittée par Monsieur et Madame Z... et la restitution de cette somme assortie des intérêts

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège' a demandé au tribunal de : - condamner le cabinet [A] & Cie à lui payer les sommes de : 72.392,00 €, sauf à parfaire, outre 668,49 € d'intérêts

Il est en conséquence demandé par Monsieur [E] [F] à la cour de condamner la [1] au paiement des intérêts moratoires, calculés au taux d'intérêt légal, pour un montant total de 3 126,93 euros à compter

056,87 euros au titre des intérêts moratoires dus sur le solde du marché, de 182 340,74 euros au titre des intérêts moratoires complémentaires dus sur ces mêmes intérêts moratoires, de 140 351,41 euros

Cette somme sera augmentée des intérêts moratoires à compter du 3 août 2018 ; " 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Caen la Mer une somme de 1 500 euros en application de l'article L.

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'intérêts moratoires au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : 2.

En ce qui concerne les intérêts moratoires et leur capitalisation : 10.

d'intérêts moratoires, sans toutefois que M.

Sur le complément d'intérêts moratoires : 2.

Sur le complément d'intérêts moratoires : 2.

Sur le complément d'intérêts moratoires : 2.

mémoire en réclamation puisque ces intérêts moratoires sont liés au retard de paiement du solde du marché et des acomptes.

Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. () ". Aux termes de l'article R. 208 du même livre : " Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement. () ".

moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus à raison des factures acquittées avec retard émises pour les prestations exécutées en 2015 et 2016, assortie des intérêts moratoires

une somme de 181 548, 79 euros au titre des intérêts moratoires et une somme de 3 520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe une

moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée remboursé au

moratoires et des frais de recouvrement dus à raison des factures payées avec retard du 1er avril 2016 au 31 décembre 2018, toutes ces indemnités étant assorties des intérêts moratoires au taux d'intérêt

moratoires et majoration des intérêts arrêtés au 14 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la CCI-NC, dans les mêmes conditions, de lui verser les intérêts moratoires et la majoration des intérêts qui auront