versés aux débats par [H] qui sont des mandats non exclusifs établis à l'aide d'un formulaire type.

[I] [W] Mme [Q] pour conclure tous les mandats de diagnostics techniques, de vente au taux commission maximum de 5 %, promesses de ventes [W], actes authentiques de vente avec pouvoir de choisir le notaire

Le 11 décembre 1998, Henri X... a donné mandat non exclusif de recherche à la SARL LACASSAGNE IMMOBILIER pour la vente d'un immeuble d'habitation situé à AGEN 92 bis rue Denfert-Rochereau, pour la somme

[E] n'a pas respecté les obligations mises à sa charge aux termes du mandat exclusif de vente.

visite par eux signé ne pouvant valoir comme tel, et que c'est sans commettre de faute qu'ils ont finalement conclu cette vente par l'intermédiaire d']ne autre agence, elle aussi titulaire d'un mandat

§ S'agissant des réclamations de la société Alizée Transaction : ' Cette dernière a reçu de la SACVL, le 10 juin 2008, le mandat de vente exclusif n°467 portant sur un immeuble sis à l'angle

mandat est établi au nom d'Armen Y... et qu'il est signé par une autre personne : Madame Y...

Renouvelables par tacite reconduction, ces mandats non exclusifs ont été conclus pour une durée initiale de trois mois.

n'a pas pour effet de détourner les effets de l'absence d'exclusivité du mandat de vente consenti par les époux [V], étant au surplus observé que l'existence ou non d'un mandat de vente à titre exclusif

L. l'Alloghju un mandat de vente pour leur immeuble sis à Soccia au prix de 100 000 euros, moyennant rémunération du mandataire fixée TVA de 7 % incluse de 7 000 euros à la charge du mandant.

Par mandat exclusif n° 4330 du 25 juillet 2016, M. et Mme [D], tant en leur nom qu'au nom de la société Umat, ont confié à la société Acore la vente de 100% des parts sociales de cinq sociétés de transport

l'intermédiaire de son mandataire pendant le mandat exclusif mais également après son expiration lorsque l'acquéreur lui a été présenté par son mandataire pendant la période d'exclusivité.

[S] [O] et Mme [N] [U], épouse [O] (ci-après les époux [O]), propriétaires d'un immeuble et de ses dépendances sis [Adresse 3], ont signé le 28 mars 2018 un mandat exclusif de vente de ces biens avec la

X... ont confié la vente de leur maison à l'EURL AGENCE NIVE IMMOBILIER par mandat exclusif du 11 août 2003.

[H] ont confié à la SARL Arcadim version mandat d'acheter cet immeuble.

alors acquéreur de l'immeuble mais par l'intermédiaire d'une autre agence le 20 août 2002 pour un prix de 65000 i ; Que la société SINGLA IMMOBILIER invoquant le non respect par Régis X... de la clause

n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant : a)s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande

En ce qui les concerne, la SCI PACAXA et LA SARL LA TAVERNE DE NESLE, représentée par Monsieur et Madame [C] avaient une activité de bar de nuit étaient donc des non professionnels en matière de vente

, elle a signé un mandat de vente exclusif avec la S.C.I La Marée Chaussée (ci-après le vendeur) portant sur un immeuble à [Localité 5].

Le 11 juillet 2013, la société HMC donne à la société PRISC un mandat de vente non exclusif de trois mois portant sur le fonds de commerce de l'hôtel 4 étoiles "le pic blanc" pour le prix de 2 500 000